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veronique
veronique

paiement d'une amende

je souhaite payer par Internet l' amende que mon fils a obtenu pour titre falsifié (afin de bénéficier de la réduction de 20€ ) mais ça ne fonctionne pas. Comment puis-je faire? merci pour votre réponse

Bonjour Véronique,

Vous nous indiquez que vous désirez payer par internet le procès verbal de votre fils pour titre falsifié et que vous n'y arrivez pas. Voici les raisons pour lesquelles cette réduction ne s'applique pas dans votre cas.

Pour bénéficier de la réduction de 20 euros sur les frais de dossiers, 3 conditions doivent être impérativement réunies par le voyageur :

  • Le règlement doit intervenir avant le 16ème jour suivant l’établissement du procès verbal.
  • Le règlement doit impérativement s'effectuer sur le site internet http://www.contravention-sncf.fr
  • Cette modalité est destinées aux voyageurs ayant été verbalisés pour des raisons telles que voyage sans titre de transport ou voyage avec titre de transport non valable ou non composté. Les frais de dossiers sont de 30 euros.

Ainsi, tous les PV émis avec des frais de dossiers majorés (le montant est de 38 euros), en cas de fraude avérée, d'infraction au comportement, ou d'intervention de la police ou de la sureté ferroviaire, n'entrent pas dans le dispositif de remboursement de 20 euros sur les frais de dossier. Le cas de votre fils relève de ces conditions, c'est pourquoi, la démarche n'aboutit pas sur internet.

Vous devez suivre les indications mentionnées au dos de votre procès verbal afin de régulariser votre situation dans un délai maximum de 2 mois.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à revenir vers nous.

Je vous souhaite une bonne journée,

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