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tegwen
tegwen

refus de vente

bonjour
je suis rendu en gare de Corbie où la vendeuse "emilie" (sur son bagde ) a refusé de me vendre un billet à 5.40 euros sous pretexte que j'avais trop de pièces. Je precise bien qu'il y avait personne derriére moi qui attendait et que j'avais 10 min avant mon train

Réponses

Philippe Sterlingot
Philippe Sterlingot

Bonjour,
C'est tout à fait autorisé.
Cordialement

Mathieu
Mathieu

À titre d'information, la limite fixée par la loi se situe à un maximum de 50 pièces dans le cadre d'un règlement en espèces.

tegwen
tegwen

oui justement j avais bien moins que 50 pieces... pour 5.40 EUR

tegwen
tegwen

et la loi dit bien qu on a le droit jusqu'à 50 pièces et même plus suivant l'article R642-3 du code penal

tegwen
tegwen

Article 11 du règlement CE n° 974/98 du Conseil du 3 mai
1998 concernant l’introduction de l’euro : « À l’exception de
l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées
par la législation nationale de l’État membre émetteur,
nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un
seul paiement. »