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claire
claire

Je reçois les procès verbaux d'infractions d'un inconnu à mon adresse, que dois-je faire?

Un inconnu (que personne ne connait dans le quartier) utilise mon adresse pour faire envoyer ces amendes.
Le commissariat a refusé ma plainte, justifiant que cela concernait la SNCF.

Mathieu
Mathieu

Bonjour,

Le commissariat ne peut pas refuser le dépôt de plainte (Article 15-3 du code de procédure pénale). En cas de refus, contacter le procureur de la République.

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