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Victor
Victor

Remboursement TVA / Billet non remboursable

Bonjour,
pouvez vous m'indiquer la procédure de remboursement de la TVA pour les billets non échangeables/non remboursables et non utilisés ?
TVA indûment perçue, que la SNCF est légalement dans l'obligation de rembourser il me semble ...
Cdlt

Bonjour Victor,

Je comprends votre demande, je vous invite à effectuer votre réclamation en ligne via ce lien : https://www.sncf.com/fr/service-client/reclamations/tgv-i...
Choisissez le motif "Voyage", "Garantie Voyage" et enfin "Autre garantie".

Cordialement,

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Autres réponses

Victor
Victor

... faux les billets de train sont assujettis à une TVA de 10% ce qui avait occasionné une hausse spectaculaire des tarifs des billets lors du passage de la TVA de 5.5 à 10% il y a quelques années.
Le fait que le détail TVA ne figure pas sur les billets c'est une autre chose.
Cdlt

Nicolas
Nicolas
Equipe

Bonjour Victor,

La TVA sur les billets de train, et plus généralement sur tous les services de transport de personnes, n'est pas déductible.

Ce type de prestation de service est exclu du droit à déduction de la TVA. Par conséquent, les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas déduire la TVA payée sur les billets de train qu'elles achètent.

Cette règle est prévue par le Code général des impôts, qui précise que la TVA n'est pas déductible pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, quel que soit le type de véhicule utilisé (train, avion, véhicule de tourisme, etc).

Bien cordialement,

Victor
Victor

Bonjour,
ma question ne porte pas sur le déductibilité vis à vis des impôts mais sur le remboursement par la SNCF au client de la TVA perçue sur un billet non utilisé et non remboursable
Cdlt

Philippe
Philippe

Bonjour,

"TVA indûment perçue, que la SNCF est légalement dans l'obligation de rembourser il me semble"

Elle est surtout dans l'obligation de reverser cette TVA (collectée pour le compte de l'Etat)... aux services fiscaux. S'y dérober paraitrait étonnant, surtout depuis depuis la décision de la CJUE de 2015 (Air France-KLM).

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