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benedicte
benedicte

echeance de paiement

Je ne comprends pas ces phrases, il me semble qu'il y a une contradiction , si "Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant le traitement du dossier." est ce que celà inclu le fait de ne pas regler le PV dans le delai de 2 mois puisque Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant le traitement du dossier.l vous pouvez saisir le Médiateur sans avoir réglé votre procès-verbal mais l’amende sera majorée si le paiement n’est pas effectué dans les 2 mois suivant l’infraction. Dans ce délai de 2 mois, prévu aux articles 529-4 et 529-5 du code de procédure pénale, sont inclus la requête du centre de recouvrement et celle du Médiateur, qui dispose de 90 jours pour rendre son avis. Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant le traitement du dossier.

Lucie
Lucie
Equipe

Bonjour Bénédicte,

Je vous invite à contacter le service de recouvrement dont le numéro est indiqué sur votre procès verbal.

Ils seront plus à même de vous expliquer le déroulement d'une contestation.

Bien à vous,

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