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Mary BO
Mary BO

Comment faire quand la réponse de la médiatrice ne convient pas ?

Nos réf : MT-17-009128-BEIS
Réf SNCF : CDR - 1806803686
Dans le courrier réponse de la médiatrice, "après enquête je constate que vous disposiez d'un billet toulouse Nîmes valable le 27/09/2017 à bord du TGV n°6857"
et pourtant on me demande de m'acquitter d'un PV de 75.50 euros.
Je ne comprends pas.

Bonjour Mary,

La procédure de médiation prend fin :

  • à l’expiration du délai de réflexion de quatorze (14) jours fixé après la date de l’avis du
  • Médiateur,

    • en cas de désaccord total ou partiel de l’une des parties sur l’avis du Médiateur, ou
    • à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties ou en cas d’assignation en justice
    • par l’une ou l’autre des parties ou son représentant.

      Maintenant que le délai de 14 jours est dépassé, vous ne pouvez pas contester auprès du médiateur.

      La seule chose possible est l'assignation en justice.

      Cordialement,

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