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Lucas
Lucas

Non légitimité des frais de dossier

Bonjour,
lors d'un contrôle le 11/10 à bord d'un RER, un agent m'a verbalisé pour "indemnité forfaitaire", en effet j'ai délibérément choisi, en commandant sur internet, l'option de réduction "carte jeune" pour payer moins cher ! Ceci fait donc 35€ d'amende que je ne dénigre pas et que je paierai.
Cependant, je conteste, avec rage, les "frais de dossier" de 50€ ! Du fait de n'avoir pas eu de quoi payer sur l'instant, de quel droit cette augmentation tarifaire s'applique-t-elle ? Le procès-verbal étant à régler sous deux mois, ceci laisse le temps de payer sans nécessairement appliquer des "frais de dossiers", totalement incongrus !
En se référant à la loi, aucune mention ne dit qu'un individu est tenu d'avoir de l'argent sur soi, je n'étais alors pas dans l'obligation de payer 35€ immédiatement, mais sous deux mois. Et, n'étant pas obligé de payer immédiatement, je conteste l'augmentation de 50€, vos agents ne sont pas dans la légitimité d'augmenter le tarif du fait qu'une personne n'a pas de quoi payer.
En gros, on est pas obligé d'avoir de l'argent sur soi, vous n'avez pas à augmenter le tarif des pv parce qu’on a pas d'argent sur soi. Ou alors c'est de l'escroquerie légale !
Cordialement, Lucas Ciba.

Bonjour,

Voici un extrait de l'article 4.2.2 (Contrôle et transaction pénale) des Tarifs voyageurs SNCF en vigueur (vous trouverez ce texte sur sncf.com > Relation client > Nos engagements et SAV > Conditions générales de transport) :

Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l’infraction est établi par l’agent du contrôle. Le voyageur dispose du délai prévu par la loi :
• pour régler le montant de la transaction qui comprend :
– l’insuffisance de perception éventuelle,
– l’indemnité forfaitaire,
– et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale et aux dispositions relatives à la transaction prévues aux articles 22 et suivants du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 ;
• ou pour adresser une protestation motivée à SNCF, transmise au au ministère public.

Cordialement,

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