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juliette
juliette

Peut-on avoir une amende en étant un mineur de 17 ans?

Bonjour,
J'ai reçu une amende de 133 euros la semaine dernière dans le TGV alors que j'ai 17 ans et que mon responsable légal n'était ni présent, ni au courant de la situation.
Est-ce légal? La contrôleuse avait-elle le droit de me mettre une amende alors que mon responsable légal n'était pas là?

Réponses

Bonjour,

L'article 122-8 du code pénal dispose en effet que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables et que seuls les mineurs de treize à dix-huit ans peuvent subir des sanctions pénales.

Cordialement

juliette
juliette

Merci de votre réponse. Cependant, hormis le fait que je puisse avoir une amende étant mineure, pourrais-je dans ma contestation, appuyer le fait que ma responsable légale n'était pas présente et n'a pas été avertie?

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