Questions & Réponses

Posez ici toutes vos questions et obtenez rapidement des réponses de notre part ou de la communauté.

Votre question ou un mot-clé

Cette question a été résolue

Elisa
Elisa

Conformité de la garantie ponctualité avec la législation européenne

Bonjour,

La législation européenne (directive européènne 1371/2007 et la décision de la cours européènne C509/11) stipule que les retard des sociétés férroviaires en cas de force majeure doivent être remboursés au même titre que les retards imputables au transporteur. Cette législation est appliquée à ma connaissance en Allemagne, en Autriche, en Italie comme en Espagne.
Pourquoi la garantie ponctualité SNCF n'est elle pas conforme à la législation européenne sur ce point ?

Cordialement,
Elisa

Satisfaction de la réponse :

Oui (0)

Non (1)

0%

0% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

Bonjour,
La garantie ponctualité n'est qu'un élément de la Garantie Voyage. Il existe également la Garantie Report/Remboursement qui est mise en place conformément à la législation citée.
http://www.sncf.com/fr/engagements/garantie-voyage
Cordialement.

Elisa
Elisa

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
La garantie report - remboursement ne s'applique cependant pas aux trains iDTGV, OUIGO, Transilien, TER, bien qu'ils devraient également être sous la coupe de la législation citée.

Comment justifiez vous cette clause?

Cordialement

Elisa
Elisa

Bonjour,

Par ailleurs, la garantie report remboursement mentionne qu'elle ne s'applique qu'en cas de report au départ de plus d'une heure ou d'annulation.
Un retard de plus d'une heure entre t il sous cette catégorie ?

En l'occurence, la législation européenne couvre toutes les formes de retard sans distinction quant à leur raison.
Or si je suis déjà à bord du train et subis un retard de plus d'une heure dû à un cas de force majeure, ce cas ne me parait couvert ni par la garantie report report remboursement, ni par la garantie ponctualité.

Voir le haut de la page