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art. L.123-22 du code de commerce Justificatif billet /facture Fiscal

art. L.123-22 du code de commerce :
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur... 10 ans à partir de la clôture de l'exercice.
La sncf est une entreprise et comptablement parlant elle doit conserver les factures émises. La SNCF est dans l'obligation de fournir un justificatif a la demande. Merci de m'indiquer la procédure . A noter que je représente une société et que les services fiscaux me sommes de leur fournir ces copies de factures. Merci.

denis bouvier garzon
denis bouvier garzon
Marjolaine de l'équipe SNCF
Marjolaine de l'équipe SNCF
Equipe

Bonjour Denis,

SNCF ne délivre pas de facture pour l’achat de billets au format classique. En effet, ceux-ci constituent eux-mêmes la facture et reprennent toutes les caractéristiques du voyage réglé.

Pour ce qui est des e-billets, vos justificatifs sont disponibles dès le lendemain du dernier trajet et jusqu'à deux mois après le voyage depuis l’espace « Mes commandes », sur le site http://www.voyages-sncf.com/services-train/suivi-commande.

Passé ce délai, les références du dossier voyage du client deviennent inactives et ne sont plus conservées.

Cordialement,

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Autres réponses

Bonjour Denis Bouvier Garzon,

Si vous détenez des billets au format classique, les originaux de ceux-ci sont acceptés à part entière comme pièce comptable, à titre de facture.

Si vous possédez cependant des e-billets, obtenez votre justificatif de voyage 24h après l'arrivée de votre dernier trajet en cliquant sur le lien "Mes commandes" en haut à droite de la page d'accueil du site, ou en cliquant sur ce lien :

http://www.voyages-sncf.com/services-train/suivi-commande

Un e-billet étant dématérialisé, vous disposez de 2 mois à compter de la date du voyage pour imprimer un justificatif. Après les 2 mois il n'est plus possible de l'imprimer. Ce délai correspond en effet à une durée nécessaire et suffisante pour le client de transformer son titre de transport -- qu'il a sciemment choisi sous forme immatérielle -- en pièce matérielle et comptable, dont il sait pertinemment avoir besoin pour la tenue de sa propre comptabilité, le cas échéant.

Cordialement,

Jean Charles Glennorth
Jean Charles Glennorth

Bonjour,
je ne lis pas la même chose :
Article L123-22
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il n y a en aucun cas marqué que les factures peuvent faire l'objet d'un justificatif à la demande ! J'ose pas imaginer si tout les clients font ça à Carrefour !

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