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Question en attente de réponse

Les contrôleurs outrepassent-ils leurs prérogatives lors des contrôles d'identité?

La loi ne connait pas la notion de "pièce d'identité officielle" mais uniquement de "pièce d'identité administrative" et elle n'impose pas d'en posséder une. Le code des transports n'autorise les agents de la SNCF qu'à "recueillir l'identité" d'une personne supposée en situation irrégulière et cette personne à "justifier de son identité". Or le code de procédure pénale (article 78-2) indique qu'on peut "justifier de son identité par tous moyens" et pas seulement par une pièce d'identité administrative. Le site officiel de l'administration française indique que tous documents portant nom et photo, ou plusieurs document au même nom, ou même le témoignage d'une autre personne suffisent à justifier de son identité. Exiger une pièce d'identité dite "officielle" (et causer des problèmes à une personne qui ne la produit pas) est donc, au regard du Code pénal (art. 432-1), un abus d'autorité commis par une personne ayant mission de service public, abus lourdement sanctionné.

Philippe Blanchet
Philippe Blanchet

Réponses

Bonjour,

Lorsqu'une personne se trouve recevoir une contravention sncf alors qu'elle n'a pas voyagé et que son identité a été usurpée, regrette que le contrôleur n'ait pas vérifié plus efficacement l'identité de la personne en situation irrégulière.

Question d'appréciation, dont les services de police sont arbitres en cas de besoin ...

Cordialement

Philippe Blanchet
Philippe Blanchet

Bonjour. Une pièce administrative peut elle aussi être fausse ou usurpée. La loi limite fortement et à juste titre les contrôles exercés sur les personnes pour protéger leurs libertés fondamentales, et il faut donc la respecter.

Le code des transports autorisé uniquement le recueil verbal pour les agents uniquement assermentés.
Depuis quelques années, les agents sont assermentés et agréé, pouvant demander une pièce d identité officiel ( par exemple, le permis de conduite n en est pas une !).
Si vous ne possédez pas de titre officiel lors de l émission d un procès verbal, le chef de bord fait appel aux forces de l ordre.
Cordialement

Philippe Blanchet
Philippe Blanchet

Justement: il semble bien qu'ils n'en aient pas le droit au regard de la loi et que cet abus d'autorité leur fasse courir un risque grave de sanction pénale, et bien sûr de façon justifiée puisque c'est une atteinte aux droits des personnes (abus d'autorité et éventuellement entrave à la liberté de circulation s'il y a rétention de la personne). Les forces de l'ordre non plus ne peuvent pas exiger de pièces "officielles" qui n'existent pas et doivent se conformer au code de procédure pénale. J'ai l'impression que sur ce point le droit est remplacé par de vagues croyances...

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