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Cette question a été résolue

Recouvrez vous les amendes des mineurs sur leurs parent ou leur foyer ? Sur la base de quel texte ?

Avez vous des exemples de condamnation des parents pour des défaut de titre de leurs enfants ?

anne
anne
Marjolaine de l'équipe SNCF
Marjolaine de l'équipe SNCF
Equipe

Bonjour Anne,

Pour toute demande concernant le Procès-Verbal dont vous avez fait l'objet, je vous invite à effectuer votre démarche par courrier à l’adresse reprise au dos de celui-ci, ou depuis le lien http://www.contact-contravention.sncf.com.

Bonne journée à vous,

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Autres réponses

Jean Charles Glennorth
Jean Charles Glennorth

Bonjour,

Les parents sont responsable civilement de leur enfant jusqu'à leur majorité.
Donc redevable de toute les infractions qu'il commet.
Après, tout dépend du placement en foyer qu'il a. Si vous être encore responsable légalement de lui ou pas.

anne
anne

Certes les parents sont responsables civilement, mais justement, une amende ce n'est pas civil mais pénal, et les parents ne sont pas pénalement responsables des infractions de leurs enfants. Ma question est : pouvez vous citer des exemples de condamnation des parents pour des défauts de billet commis par des enfants mineurs ?

Jean Charles Glennorth
Jean Charles Glennorth

Oui, civilement.
Donc vous devez payer les dommages et infraction commis envers la SNCF.
Article 1384 du Code Civil : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. "

Vous devez payer des dommages à la SNCF , au bout de deux mois, vous devrez payer des dommages au trésor public ( avec majoration à 375 €)

anne
anne

Pouvez vous citer des exemples de condamnation des parents pour des défauts de billet commis par des enfants mineurs ? J'aimerais lire les jugements.

Jean Charles Glennorth
Jean Charles Glennorth

Les jugements de ce type ne sont pas rendu public. C'est des jugements au tribunal de police, comme on traite une infraction routière.
Je vous conseille de prendre contact avec un avocat qui confirmera mes propos.

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