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Cette question a été résolue

taxe de restitution

J'aimerais savoir comment est calculer la taxe de restitutions des objets trouvés? Quels sont les critères et quels textes vous permets de fixer le prix d'une taxe sur des objets ne vous appartenant pas.

Florence Loubet-Bernard
Florence Loubet-Bernard

Bonjour Florence,
Les objets trouvés dans les gares et dans les trains, à l'exception des matières dangereuses et périssables sont conservés dans les gares au bureau des objets trouvés pendant un mois.

Ils sont restitués à leur propriétaire sur présentation d'une pièce d'identité et contre le versement d'une taxe de restitution de 5€ pour les objets de faible valeur ou 10€ pour les autres objets (1) correspondant aux frais de gestion.

(1) Barème au 26/01/2014, consultable dans les services Objets Trouvés en gare.
Cordialement,

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Autres réponses

Mathieu
Mathieu

Bonjour,

Le prix est indiqué dans les conditions tarifaires : http://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/tarif-voyageurs/Tarifs...

Concernant le texte qui permet de fixer le prix d'une taxe de restitution sur les objets trouvés, c'est une excellente question, dont la réponse semble être en fait l'interdiction d'une telle taxe par le code civil.

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