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Article 3511-7 et règlementation

Dans la mesure il a été répondu à l'assemblée nationale que : " en l'état actuel du droit, il n'est pas juridiquement établi que la cigarette électronique puisse être considérée comme étant « fumée » au sens de l'article 3511-7" Sur quel texte législatif la SNCF s'appuie-t-elle pour interdire à ses clients d'inhaler de la vapeur dans ses gares, sur les quais et dans ses trains ?

Stephl Hugo
Stephl Hugo

Mise à jour le 08/12/2014

 

Bonjour,

 

Il s'agit toujours de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme qui précise bien que sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac.

 

C’est l'acte de "fumer" (et non pas la fumée elle même) dans les lieux affectés à un usage collectif qui est interdit, indépendamment du type de produit inhalé.

 

Cependant: dans un arrêt rendu le 07 décembre 2014, la Chambre Criminelle de la  Cour de Cassation  a jugé que les textes actuellement en vigueur et sanctionnant les interdictions de fumer dans les lieux publics et dans les espaces ouverts au public ne pouvaient s’appliquer à la cigarette électronique.

 

 

Bonne journée,

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