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Question en attente de réponse

Délai de rétractation et carte jeune

Bonjour,

J'ai acheté par internet une carte jeune 12-27 hier et souhaite l'annuler, ayant changé mon mode de transport. Je lis sur les conditions d'annulation qu'il est possible de l'annuler avant le début de sa période de validité, ce qui s'applique à mon cas, mais qu'une retenue de 10% sera effectuée.

Or, depuis le 13 juin 2014, le délai de rétractation légal pour les achats à distance est de 14 jours (article L121-21 du Code de la Consommation) et il ne semble pas que la carte Jeune fasse partie des exceptions, qui sont entre autres les "services de transport de biens, [...] ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée" (Article L121-21-8, alinéa 12), puisqu'il s'agit d'une carte de réduction et non d'un billet.

En raison du caractère récent des articles en question, je ne trouve aucune information sur votre site web. Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site précisent qu' "en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations [...] n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation", mais cet article - qui effectivement dispensait les services de transport, et pas seulement de transport de biens - a été abrogé par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), ce qui rend cette disposition caduque.

J'aimerais donc savoir si ce changement du Code de la Consommation affecte effectivement le remboursement des Cartes Jeunes (et autres Cartes de Réduction, d'ailleurs). Dans tous les cas, il serait bon de mettre à jour les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site (conformément à l'Article L121-17, alinéa 5).

Merci d'avance.

Quoc-Nam Dessoulles
Quoc-Nam Dessoulles

Réponses

Mathieu
Mathieu

Bonjour,

Le site internet de la SNCF ne permet pas d'acheter de carte jeune, il faut donc s'adresser à l'agence de voyages dont le site internet a été utilisé pour acheter cette carte.

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