Questions & Réponses

Billets, trajets, services voyageurs, trains, autocars, tarifs et cartes ou encore échange et remboursement : posez ici toutes vos questions et obtenez rapidement des réponses de notre part ou de la communauté.

Cette question a été résolue

Interdictions de vapoter

Mon propos n'est pas de faire l'apologie du "vapotage" en public mais de corriger des réponses (volontairement ?) fausses présentes sur ce site et éventuellement d'informer que les directives "SNCF" concernant ce problème induisent des violences totalement inutiles lors d'interpellations musclées par des agents partiellement informés croyant agir de droit.

"fumer" au sens de la loi consiste à consommer (pas forcément fumer au sens du dictionnaire) des produits classés comme "produits du tabac" (ne contenant éventuellement pas de tabac d'ailleurs).

La définition de "produit du tabac" est donnée très clairement par l'article L3511-1 du code de la santé.

Elle est précise et ne saurait souffrir d'aucune interprétation de la part de la SNCF :

"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts."

En particulier je fais noter l'omission systématique (volontaire ?) dans vos réponses de la dernière partie de la phrase qui pourtant caractérise précisément et entièrement le "produit du tabac" et donc l'action de "Fumer" désignée par la loi.

"Fumer" en France aux yeux de la loi = consommer un produit taxé en tant que "produit du tabac" par le code des impôts (ou consommer un produit interdit à la vente à défaut).

En outre, il n'existe aucun élément ni aucune substance dans une cigarette électronique qui soit actuellement taxée au titre de "produit du tabac" et la SNCF ferait bien d'en informer ses agents afin qu'ils arrêtent tout discours infantilisant et toute interprétation des textes de lois permettant d'exercer une forme de "vapophobie" actuellement particulièrement aigue dans les gares parisiennes.

Je tiens en particulier à préciser que des agents Zèlés se permettent même de verbaliser brutalement les "vapoteurs" en brandissant le décret "2006-1386" qui ne s'applique absolument pas en prenant bien soin de faire figurer "Fumer" comme objet et non "Vapoter" ou que sais-je.

Messieurs de la SNCF, si vous voulez être respectés, respectez avant tout les usagers et les lois.

Au-dela des choses législatives, j'attire votre attention sur le fait que qualifier un "vapoteur" qui parfois a souffert pour arrêter le tabac est pour beaucoup injurieux, non pas que fumer soit une honte, mais au regard des efforts pour arrêter de fumer. Formez donc les employés en ce sens.

J'ajoute que les excès de violence ne se justifient pas à ma connaissance puisqu'il me semble qu'un vapoteur a qui on demande de ranger son matériel s'exécutera quasiment systématiquement. Comprenez plutôt que c'est le ton employé et les inepties déballées par les agents concernant le "vapotage" qui agacent et créent assurément des situations de tension.

Encore une fois mon message ne doit pas être compris comme une incitation à "vapoter" dans les lieux publiques, chose qui mérite débat, mais à faire cesser des attitudes violentes, infantilisantes et hors la loi d'agents SNCF.

Capucine de l'équipe SNCF
Capucine de l'équipe SNCF
Equipe

Bonjour,

Nous avons répondu à une question similaire sur le forum. Vous la retrouverez ici : http://questions.sncf.com/questions/756560-article-3511-7...

Je vous souhaite une belle journée.

Satisfait de cette réponse ?

Oui (0)

Non (0)

0% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

@Philippe Sterlingot

Il ne s'agit pas de savoir si c'est autorisé ou pas par un quelconque réglement interne à la SNCF , mais de savoir si c'est verbalisable, donc opposable à une loi, ce qui est très différent.

Les lois exposées ici ne s'appliquent clairement pas (voir mon texte) , pas plus que la loi Evin si on en croit Evin lui-même ou la ministre de la Santé :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/07/cigarett...

Bonjour Fabrice, Décret du 22 mars 1942 - Article 77-1

L'entrée des voitures est interdite à toute personne portant des matières qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de dangers, ou des objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs.

La nature de l'objet (substitut d'une cigarette pouvant déranger les fumeurs qui se retiennent ou les non fumeurs qui ne sont pas dépendant à ce type de "produits") et l'odeur dégagée par la "vapeur" sont donc des motifs de verbalisation et ne sont pas hors la loi.

Les "vapoteurs" et l'action de vapoter d'ailleurs les termes utilisés sont des pures inventions pour se dégager des fumeurs, n'ont donc pas le droit de "vapoter" dans l'enceinte du chemin de fer.

Que vous soyez vapoteur ou fumeur c'est éxactement la même chose et il serait temps que les vapoteurs arrêtent de se planquer derrière des termes purement fictifs et assument leurs dépendance ça serait un bel effort.

Les agents de la SUGE ou les ASCT ne sont donc pas hors la loi puisqu'ils sont assermentés à la police des chemins de fer et peuvent relever ces infractions.

Et pour votre interprétation du code de la santé publique ,l’article L.3511-1 du même code considère comme produits du tabac, les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, même lorsqu’ils sont constitués partiellement de tabac, ainsi que tout produit destiné à être fumé, même si il ne contient pas de tabac. Ainsi, le prétexte de "vapoter" ou d’avoir la sensation de ne "pas fumer" n’exonère pas les gens d’avoir à se conformer aux obligations légales et réglementaires dès l’instant où ils exhalent de la fumée après avoir inhalé les produits qui se trouvent dans un objet qui ressemble à s’y méprendre à une cigarette. En effet, c’est l’action de fumer dans les lieux affectés à usage collectif qui est interdit, indépendamment du produit fumé."

Donc si on reprend l'article 6 du décret du 22 mars 1942 Article 6

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département approuvés par le secrétaire d'Etat chargé des transports.

Les préfets peuvent donc interdire de fumer sur les quais ce qui implique l'action de "vapoter"

Si je veux vous en remettre une petite couche, le dictionnaire de l’académie française pour la définition du mot fumée : « Mélange de gaz, de vapeur d’eau et de particules plus ou moins fines, qui se dégage d’un corps en combustion ou porté à très haute température »

Étant donné que la fumée rejeté par l'e-cigarette est composé de vapeur et de particules

Donc dans tous les cas, les agents de la SUGE, ou des services de police de transport sont dans leurs droits en vous verbalisant

Cordialement

Bonjour Stéphane

En premier lieu lisez mon texte initial, vous ne l’avez visiblement pas fait.

Par contre je vous remercie car vous l’avez ilustré en tout points : énoncés de textes de lois tronqués, s’octroyer le droit de juger sans loi, utilisation de textes inadaptés le tout sous couvert d’être assermenté. C’est exactement l’objet de mon post (et non de savoir si la vapote est autorisée ou dangereuse ou que sais-je).

Pour commencer par l’unique chose qui ait un peu de sens dans votre contribution, me taxer d’interpréter un article (L3511-1) que vous n’énoncez vous-mêmes pas entièrement oubliant justement le principal qui est la caractérisation aux yeux de la loi des « produits du tabac » est exactement le problème soulevé par mon post, que je vous conseille vraiment de lire puisque visiblement vous ne l’avez pas fait, avant d’y répondre.

L’article L.3511-1 est particulièrement clair : un « produit du tabac » est un produit défini comme tel au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts. Vous en aurez un liste exhaustive en annexe 2 de ce même code.

Je vous donne le pointeur vers la vraie loi, pas la loi tronquée que l’on vous a demandé de réciter :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTex...

Ceci ne souffre d’aucune discussion ou interprétation possible : produit du tabac, qu’il se fume ou se prenne en suppositoire = produit taxé par les impôts au titre de « produits du tabac » PAR DEFINITION. En particulier, sauf erreur de ma par, il devrait y avoir dessus un autocollant spécifique.

Toute autre définition, y compris celle du petit Larousse ou celle de la cousine de votre concierge est une interprétation de la définition légale. Et en aucun cas vous ou qui que ce soit ne peut travestir cette définition pour l’arranger et forcer l’application de lois.

Je suis également abasourdi par votre phrase :

« Les agents de la SUGE ou les ASCT ne sont donc pas hors la loi puisqu'ils sont assermentés à la police des chemins de fer et peuvent relever ces infractions. »

laissant supposer qu’un personnel assermenté ne peut qu’être dans son droit car … il est assermenté. Je pense que vous êtes agent vous même et l’exemple ci-dessus démontre de façon parfaitement claire qu’il n’y a pas de rapport de cause à effet direct entre le fait d’être assermenté et celui de connaitre la loi de façon infaillible (et donc de l’appliquer).

Enfin, brandir un article de 1942 pour établir en 2014 que les produits contenus dans un vaporisateur personnel ne peuvent pas être transportés est juste risible découverte brutale que la loi Evin était finalement inutile et qu’une simple application de cette loi de 42 aurait évité 50 ans de tabagie active à l’intérieur des trains.

J’avoue en avoir encore des crampes mais être au fond très attristé en constatant ces propos ahurissants mais hélas visiblement rabâchés dans les consignes données aux agents puisque ceux-ci les rabâchent de la sorte.

Et ça continue avec les affirmations et amalgames :
« Les préfets peuvent donc interdire de fumer sur les quais ce qui implique l'action de "vapoter"

Je serais très intéressé par savoir d’ou vous tenez cette info, car à ma connaissance la seule chose qui ait été actuellement faite pour interdire le vapotage dans des lieux publics est un arrêté municipal (commune de Saint Lo).

D’ailleurs, si la loi est si évidente, comment expliquez vous que le maire de Saint Lo ait eu besoin d’un arrêté municipal ?

En outre, je vous suggère vraiment de lire cet article pour comprendre à quel point la situation n’est pas aussi triviale que vous le pensez,( ou disons plutôt qu’on vous demande de le penser) si tenté est qu’il soit possible de vous faire sortir de votre aveuglement et de vous poser la question des consignes que l’on vous demande d’appliquer :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/07/cigarett...

D’ailleurs, les consignes que l’on vous demande d’appliquer sont elles écrites quelque part ? auquel cas il serait particulièrement intéressant, y compris pour la justice je pense d’en avoir une copie.

Si elles sont dispensées par oral, posez vous la question de savoir pourquoi on ne vous donne pas de textes écrits que vous pourriez simplement donner ….

Enfin, je vous conseille vraiment d’arreter de dire à un vapoteur qui en a bavé pour arrêter de fumer, qu’il est fumeur, c’est juste proprement injurieux pour lui.

michael P.
michael P.

Bonjour,

C'est un sujet digne du blog.

Sur le fond, la justice (ou le législateur en amont) devra se prononcer sur le bien-fondé de l'assimilation de l'acte de fumer des produits de substitution avec celui de fumer du tabac.

Encore faut il que la justice en soit saisie.

Cordialement

Bonjour Michael

Saisir la justice est certainement un moyen.

Ceci dit il n'est pas clair que ce moyen serve le fait d'améliorer le dialogue entre la SNCF et ses usagers ...

D'autre part, vu l'aspect menaçant indiqué au dos des PVs, les risques et frais encourus, il y a peu de chance qu'un usager se risque à contester quoi que ce soit, surtout vu l'aplomb avec lequel certains agents énoncent de des lois qui ne s'appliquent pas ou qui n'existent pas.

Je suis particulièrement étonné d'ailleurs de n'avoir eu aucune réponse "approuvée par la SNCF" à mon post.

En fait non, je ne suis pas étonné car j'ai découvert hier que les arguments que j'ai développés sont présent dans le rapport d'experts remis en Mai 2013 à la ministre de la santé et que l'on peut trouver ici :
http://www.ofta-asso.fr/docatel/Rapport_e-cigarette_VF_1.pdf

En outre :

  • les produits du vapoteur ne sont pas des "produits du tabac" au sens de la loi
  • le terme convenant n'est pas fumée mais aérosol
  • je cite "« Même dans les conditions les plus extrêmes, on ne peut atteindre des niveaux réputés toxiques dans une pièce où est utilisée l’e-cigarette. »"

La preuve n'est plus à faire que les lois brandies par les employés de la SNCF contre les "vapoteurs" ne s'appliquent pas.

Malgré tout, et je le répète encore une fois, ce n'est pas pour autant qu'il faut inciter à vapoter et peut être même autoriser à vapoter en tous lieux, c'est un autre débat.

On parle là plutôt de personnes assermentées dressant des procès verbaux fantaisistes et le tout de façon particulièrement agressive voir violente. La est le débat.

Nathalie Robin Sanchez
Nathalie Robin Sanchez

Il est vendredi soir 18h45, Gare Montparnasse, 3 malabars en bleu me courent après alors que je tente de rattraper mon wagon. Je n'ai pas composté mon billet ? J'ai volé un sac à main ? J'ai agressé le contrôleur ? Non j'ai tiré un peu de vapeur d'une cigarette électronique. Et la loi, et le code de la santé publique mais de qui se moque t-on !!! Saisissons le juge vite et tant qu'à faire européen, que d'ignorance juridique et de suffisance de la force publique. Maintenant plaçons-nous du côté de l'entreprise et de ses clients, quelle écoute, quel service??? En plus des cours de droit, inscrivez vous aux cours de management, marketing et qualité. Désolée mais je suis excédée par ce type d'agressions inutiles. J'ai bien entendu rangé immédiatement l'objet du soit-disant délit, de toute façon je ne faisais pas le poids, bah oui je suis une femme, cadre qui rentre dans sa province. Au fait mon TGV pour la 3ème fois cette semaine sera en retard, mais que fait la police !!!!

Un avis du conseil d'état bien caché jusqu'ici répond aux questions posées. Vous le trouverez ici :
http://www.aiduce.fr/wp-content/uploads/2014/10/avis_3877...

En outre :

  • l’article L3511-7 ne s’applique pas à la cigarette électronique.
  • aucun des fondements évoqués ne permet d’englober l’extension des dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique à la cigarette électronique.

Fin de la discussion tant que de nouvelles lois ne sont pas promulguées. On y apprend en outre que celles - ci devront se limiter aux lieux clos et à l'utilisation par des mineurs.

En outre, il serait bien d'inviter les agents zélés particulièrement agressifs sur les quais de gare à faire preuve de modération et d'arrêter de faire circuler des textes/réponses totalement faux (fausses) pour justifier ces agissements avec des supposées lois qui n'en sont pas.

Vapoteur
Vapoteur

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 a considéré qu'un juge de proximité avait eu raison de relaxer une personne ayant été verbalisée dans un hall de gare SNCF pour avoir vapoté.

La Cour a en effet considéré que l'Article L. 3511-7 du Code de la Santé Publique ne s'appliquait pas à la vapoteuse.

En attendant un prochain changement législatif, il est donc interdit d'interdire de vapoter!

Pour lire l'arrêt dans son intégralité: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=J...

@Capucine de l'équipe SNCF

Cette forme d'autisme consistant à ne pas lire est exaspérante.

La réponse que vous pointez est une INEPTIE, truffée d'erreurs JURIDIQUES et pour vous en convaincre, veuillez lire ceci :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=J...

Puis, à défaut, lire les autres posts de cette discussion.

Vous utilisez un navigateur dépassé

Pour une meilleure expérience du web, prenez le temps de mettre votre navigateur à jour ou de télécharger un navigateur plus moderne.

Voir le haut de la page