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Question en attente de réponse

carte de réduction SNCF confisquée par le contrôleur. Peut-on la récupérer ?

Mon mari a été contrôlé dans le train : il avait un billet en règle et la carte de réduction en règle. Le contrôleur a emporté le billet pour faire je ne sais quelle opération... Mon mari a claqué des doigts pour le rappeler. Le contrôleur s'est énervé de ce geste déplacé, a demandé à voir la carte d'identité de mon mari. Mon mari l'a lui a montrée. Le contrôleur a voulu de nouveau voir la carte de réduction de mon mari. Mon mari s'est énervé et m'a dit "quel con !". Le contrôleur a confisqué la carte de réduction en disant que c'était la propriété de la SNCF. Il est revenu plus tard avec un PV pour "insulte à agent" en demandant à mon mari de le signer et en lui promettant de lui rendre la carte de réduction. Mon mari n'a pas voulu signer, étant donné qu'il ne l'avait pas insulté directement mais avait fait ce commentaire à une tierce personne. Il n'a donc pas récupéré sa carte. Un contrôleur a t-il le droit de confisquer une carte de réduction alors que le passager est parfaitement en règle ? Est-il possible de récupérer cette carte ou doit-on en faire établir une nouvelle ?

marie-edith hannebert
marie-edith hannebert

Réponses

Bonjour Marie Edith

Un contrôleur est un agent assermenté et agrémenté, même si votre mari parlait à une tierce personne, l'insulte visait le contrôleur de plus celui ci le claque des doigts comme on pourrait appeler un animal.

Article 433-5 du code pénal
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cordialement

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