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Question en attente de réponse

Comment faire une réclamation sur un pv ?

J'ai eût une amende, aujourd'hui pour fraude. Le contrôleur m'as pris mon billet et m'as mis l'amende. Je n'ai rien à redire sur ce point, je suis responsable mais je conteste autre chose.
Tout d'abord, j'ai lu sur les sites de la SNCF que les indemnité forfaitaire sur les courts courrier (<250km) était de 68€ alors qu'ici, cette personne m'as mis le forfait pour +250km soit 135€ !!!!!!!
De plus, elle m'as pris le billet original je n'ai aucun moyen de justifier avec mon billet ORIGINAL !!
Alors je fait quoi moi ?
En plus, j'ai voulu payer à bord (et j'ai TROIS justificatifs qui l'atteste) mais ma carte passé pas et donc j'ai eût les frais de dossier malgré ma bonne foi.
Quelqu'un aurait-il une réponse pour résoudre mon problème ?
Merci

Réponses

Stéphane LEROY
Stéphane LEROY

Bonjour Melissa

Voila ce qui est marqué dans le guide des ASCT

*les montants sont de 10 €, 20 €, 25 €, 35 € ou 113 € (138 € pour les infractions non tarifaires)
c) Situation frauduleuse
Il est appliqué 113 € en cas de :

Titre nominatif, billet ou carte, permettant de voyager à prix réduit et utilisé par une tierce personne,
Utilisation d'un titre de transport ou de réduction falsifié (rature, surcharge...),
Carte obtenue avec une fausse date de naissance.
Certains cas de contrefaçon
*quelle que soit la distance.

Donc vous avez eu la bonne amende; le titre de transport peut dans certains être pris par le contrôleur pour justifier l'amende

Cordialement

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