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Est-ce que le vendeur peut refuser une vente ?

je suis arrivé à la gare de Montmelian et je voulais acheter un titre de transport pour la gare d'Albertville. le biellet était d'une valeur de 5euros e qulques mais je n'avais qu'un billet de 100euros. Du coup la vendeuse a refusé de me vendre la billet de train, même en sachant que je n'avais pas de carte bancaire sur moi (elle s'était cassée la veille et je l'aie renvoyée à la banque).

michael P.
michael P.

Bonjour,

L'article L. 112-5 du Code monétaire et financier indique que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".

Un commerçant peut tout à fait vous demander la somme exacte et refuser de vous rendre la monnaie.

Cordialement.

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Autres réponses

Mathieu
Mathieu

Bonjour,

L'article L112-5 du code monétaire et financier indique " En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint."

Le vendeur n'est donc en aucun cas tenue d'effectuer un rendu monnaie, et peut donc refuser la vente.

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