Questions & Réponses

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Question en attente de réponse

Comment expliquer la motivation qui amène à différencier un billet du jour (10 euros d’amende) et un autre (25 euros)?

Comment se fait-il, que dans le cadre de vos prestations, vous proposiez des billets utilisables hors de la période du jour d’achat et des offres que vous intitulez « COMMENT VOYAGER AU MEILLEUR PRIX ? » comme le carnet de 10 billets ter ? Puisque dans le cas d’un défaut de compostage lorsque l'on utilise ce billet un autre jour que le jour de l'achat, cela augmente l’indemnité forfaitaire ! Alors qu’à la vente de ces titres de transport il n’est nulle part fait mention de ce risque encouru. Et qui de plus, nous rends suspect auprès de vos employés alors que ce sont d’autres de vos employés ou vos divers moyens de communication qui nous en font la promotion ! »

Laurent A-S
Laurent A-S

Réponses

Bonjour,

Les billets TER sont effectivement valides 2 mois, alors que les billets avec réservation ainsi que les e-billets ne sont valides que pour le train mentionné sur le billet.

Laurent A-S
Laurent A-S

Bonjour Mathieu,

Oui les billets ter sont valable sur une longue durée. Par exemple les billets issus d'un carnet de 10 billets ter en franche-comté sont valables 1 an (variable peut être en fonction du Conseil Régional?).
Alors pourquoi, un billet pris à l'avance et valide serait (injustement) sanctionné dans le cas d'un défaut de compostage par rapport à un autre billet valide acheté le jour même.
Un avis? Moi j'en ai bien un, mais je n'oserais l'écrire de peur de choqué les fans de la SNCF et apparentés.

Laurent A-S
Laurent A-S

En tout cas, voila la réponse d'une chargée de la relation clientèle de ma région :
"En effet, avant l'accès au train, tout voyageur doit s'assurer d'être en possession d'un titre de transport valable et composté. Dans le cas où, un voyageur ne peut valider son billet par le compostage en gare, il doit en informer l'agent de bord avant ou dès la montée dans le train.

A défaut, l'agent commercial à bord a pour mission d'appliquer la tarification en vigueur.

Les indemnités forfaitaires appliquées par la SNCF sont régies par le Code Pénal (article 80-3/décret du 22 mars 1942 modifié). Afin de réagir contre l'évolution importante des situations anormales, la SNCF s'est trouvée dans l'obligation de mettre en place des barèmes plus dissuasifs.

C'est ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire légale a été portée à 35 € pour défaut de titre de transport et à 25 € pour billet non valable..."

Oui mais pourquoi une distinction entre billet ter du jour et un autre billet ter. Peut être lié à des mœurs de 1945...Evolution à grande vitesse des indemnités forfaitaires appliquées par la SNCF par rapport à leur différentes offres?
Non spécialiste des principes généraux du droit, il me semble en tout cas, que cette distinction pose un sérieux problème au regard des conditions générales de vente et l'information des voyageurs qui va avec, mais je peux me tromper et me trompe surement. Mais je trouve cela injuste.

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