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Question en attente de réponse

Pourquoi ne respectez vous pas la législation française sur les cases précochées

Bonjour. Vous précochez la case assurance dans l'achat en ligne, et cette pratique est illégale. J'ai pris connaissance d'un précédent message vous rappelant à l'ordre, et vous avez prétendu que la législation sur les cases précochées concernaient le "emailing"... La directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 interdit expressément le précochage d'assurances payantes... Cette directive préserve les droits des consommateurs, le précochage étant jugé comme un atteinte au consentement, et avait déja été condamné par la commission des clauses abusives. Je suis perplexe et déçue que la SNCF persiste dans cette pratique déloyale, soit disant pour éviter que les clients "oublient de souscrire à l'assurance" payante....

Helene Point
Helene Point

Réponses

Mathieu
Mathieu

Bonjour,

Cette remarque est à envoyer à l'agence de voyages qui a cette pratique effectivement illégale.

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