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Question en attente de réponse

amende pour mineur de moins de 13 ans

Bonjour, l'age à partir duquel on est responsable pénalement est de 13 ans. Il est vrai que les parents sont responsable CIVILEMENT de leurs enfants mais pas PENALEMENT. Par conséquent contrairement à ce que vous prétendez, un enfant de moins de 13 ans est dispensé de peine et donc d'amende et ses parents ne sont pas responsables car l'amende est d'ordre PENAL et non pas d'ordre CIVIL. Merci de m'expliquer alors pourquoi vous faites payer les parents dans ce cas? je pense que devant un juge et à fortiori devant la Cour de cassation, une condamnation serait annulée ou cassée.

Il y a une responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs (article 1384 du code civil, responsabilité du fait d'autrui). 
mais sur le plan pénal la situation est différente en application de l'article 121-1 du code pénal qui indique: 
"Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. ". 
donc pas de responsabilité pénale pour les parents pour les faits commis par leur enfant mineur.
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants.

Si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.

Christopher Alb
Christopher Alb

Réponses

Mathieu
Mathieu

Bonjour,

L'amende dressée suite à procès verbal par la SNCF n'est pas de nature "judiciaire", les textes de loi cités ne sont donc pas applicables dans cette situation.

Stéphane LEROY
Stéphane LEROY

Bonjour :D

Je pensais que vous auriez attendu la réponse du forum juridique ou vous l'avez posé avant de déposer une question ici.

Rappelons quand même que les agents SNCF sont assermentés à la loi sur la police des chemins de fer de 1845

Bref pour votre réponse, soit l'enfant est accompagné d'un adulte responsable le responsable légale de l'enfant se verra recevoir l'avis d'infraction à la police des chemins de fer

Soit l'enfant n'est pas accompagné et la il sera remis aux autorités compétentes et son responsable légal qui viendra le récupérer se verra redevable de l'avis d'infraction

Vous remarquerez d'ailleurs le jour ou vous aurez une " contravention" que celle ci se dénomme "indemnité forfaitaire"
Je vous rappelle aussi que votre ordonnance est sous réserve de l'application des code 524 a 530.1 or celui qui concerne SNCF est l'article 529-3
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.

Donc votre ordonnance n'est pas applicable

Cordialement

Christopher Alb
Christopher Alb

Bonjour, merci pour votre réponse. Je tiens à préciser que je n'ai jamais eu de contravention car je ne circule pas sans titre de transport et que je n'encourage pas la fraude, bien au contraire. Cordialement.

Christopher Alb
Christopher Alb

L'article 529.5 du Code de procédure pénale indique qu'à défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.Ainsi à ce stade de la procédure il semble ainsi que l'amende ressort du domaine pénal ( amende forfaitaire majorée de classe 3). Cordialement.

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