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Thalys refuse un remboursement

Suite à une grève en Belgique sur le Thalys Cologne Paris du (arrivée à Paris en car à 3h30 du matin au lieu de 22h la veille) j'ai envoyé un courrier avec les justificatifs à Thalys Belgique. J'ai reçu un courrier indiquant que je n'avais pas droit à un remboursement en raison de personnes sur les voies..... 5h30 de retard, plus de métro à l'arrivée, obligation de prendre un taxi pour la banlieue... Ont-ils le droit de refuser le remboursement?

M D
M D
michael P.
michael P.

Bonjour,

Thalys applique ses propres règles d'indemnisation accessibles sur le site http://www.thalys.com/fr/fr/cgs

Les retards sont compensés si la responsabilité du transporteur est engagée, ce qui exclut les cas de force majeure.

Cordialement

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Autres réponses

M D
M D

La réponse de Michael P. ne me convient pas du tout.
A la gare de Cologne on m'indique qu'il y aune grève en Belgique et Thalys m'indique qu'il y avait des personnes sur les voies... S'il y a une grève, des personnes dur les voies, un rail cassé... en quoi suis-je responsable ????
Mon billet n'est-il pas un contrat par lequel j'achète une prestation de transport d'un point A vers un point B dans un délai défini?
La prestation de Thalys n'a pas été respectée....
Est ce que Thalys ne répond pas systématiquement avec la même lettre type?

M D
M D

RÈGLEMENT (CE) N
o
1371/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 octobre 2007
sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Article 16
Remboursement et réacheminement
Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un train arrive
avec plus de soixante minutes de retard à la destination finale pré-
vue dans le contrat de transport, les voyageurs ont immédiatement le choix entre:
a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été
acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et
pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage ne présente
plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des
voyageurs, ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au
point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectue dans les mêmes conditions que le paiement
de l’indemnisation visée à l’article 17
Article 17
Indemnisation relative au prix du billet
1. Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du
billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard
entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet
peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour
cause de retard sont les suivantes:
a) 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise
entre 60 et 119 minutes;
b) 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou
plus.

michael P.
michael P.

Bonjour,

Il faut compléter la citation du règlement européen 1371/2007 opportunément cité par MD par le titre IV, chapitre II de l'Annexe I à ce règlement qui précise :

===> Responsabilité en cas de suppression, de retard ou de correspondance manquée

1. Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu’en raison de la suppression, du retard ou du manquement d’une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n’est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d’hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l’avertissement des personnes attendant le voyageur.

2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité, lorsque la suppression, le retard ou le manquement d’une correspondance sont imputables à l’une des causes suivantes:

a) des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier <===

Le transporteur peut donc dégager sa responsabilité en cas de conflit social, de malveillance etc ...

Cordialement

michael P.
michael P.

Bonjour MD,

==> La réponse de Michael P. ne me convient pas du tout.<==

Ma réponse ne me satisfait pas non plus, je suis voyageur ...
Mais :

  • je vois mal Thalys, sncf, eurostar, thello... ne pas respecter le droit national et européen. Dans ce cas, n'importe quel Tribunal de proximité les alignerait rapidement... et la Cour de Cass suivrait ..
  • Donc si la réponse de Thalys est fondée, il faut vérifier le texte applicable : le règlement 1371/2007, Ok
  • Quand on cite le droit européen, il faut le citer en entier : où se trouve donc la clause permettant à Thalys de refuser un remboursement ? C'est dans l'Annexe I, titre IV, chapitre II.

Bien que le transporteur soit dans son droit, on peut toujours contester, mais on change de registre... on fait alors appel à un geste commercial... il y a une petite chance.

Autre point, ce n'est parce que Thalys peut dégager sa responsabilité que celle du voyageur est engagée... Cependant, ce cas est prévu par le Règlement de Bruxelles, annexe I, titre IV, chapitre II, à la suite du a) que j'ai cité précédemment... Le comportement d'un voyageur peut être cause de retard et dans ce cas ...

Il faut noter que dans certains cas ayant entrainé des retards hors normes, sncf, thalys, eurostar, thello ... ont pris des mesures spécifiques même si le droit ne les leur imposait pas.

Cordialement

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