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Question en attente de réponse

indemnisation suite à retard

bonjour,

depuis le 1er mars 2011, la sncf n'indemnise plus les billets (grandes lignes , tgv) achetés moins de 20€ pour les retards inférieurs à .. 1h.

typiquement pour un abonné fréquence (50%), les billets de moins de 20€ concernent tous ses trajets de moins de 200-250 km. par contre un non abonné aura droit à indemnisation, son billet dépassant alors le seuil des 20€ sur le même trajet. il me semble que c'est une mesure discriminatoire au moins envers les abonnés. un juriste pourrait t'il confirmer ou infirmer la légalité de cette façon d'indemniser ?
merci

Victor
Victor

Réponses

ghombol
ghombol

je partage votre avis. tous les moyens sont bons pour faire des économies. en plus le remboursement des billets est moins important pour tout le monde: cf mon post

http://debats.sncf.com/feedbacks/81642-nouvelle-grille-de...

michael P.
michael P.

bonjour,

sur les cgv sncf 2011 (juillet), concernant l'engagement horaire garanti, on trouve un double barême d'indemnisation :
1) barême sncf en bons voyages :

les voyageurs des trains à réservation obligatoire (tgv, téoz, lunéa) et intercités qui
subissent un retard d’au moins 30 minutes dont la cause est imputable à la sncf bénéficient,
à titre commercial, d’une compensation en bons voyage équivalant à :
• 25% du prix du trajet effectué pour les retards inférieurs à 2 heures ;
• 50% du prix du trajet effectué pour les retards compris entre 2 heures et 3 heures ;
• 75% du prix du trajet effectué au-delà de 3 heures.
les bons voyage sont valable 6 mois et sont acceptés en paiement de prestations de
transport ferroviaire de la sncf sur des trajets nationaux.

2) au choix du voyageur : barême de remboursement en euros selon les règles de l'ue :

les mêmes voyageurs ont alternativement la possibilité d’obtenir une compensation en euros
équivalant à :
• 25% du prix du trajet effectué pour un retard d’au moins 60 minutes ;
• 50% du prix du trajet effectué pour un retard compris entre 2 heures et 3 heures ;
• 75% du prix du trajet effectué au-delà de 3 heures.
la compensation en euros est uniquement versée si son montant est supérieur à 5 euros.
les modalités de compensation sont indiquées sur les enveloppes régularité disponibles en
gare ou, lorsque le retard est de plus de deux heures, distribuées à bord.

http://a1848.g.akamai.net/f/1848/17512/99d/voyagessncf.do...

page 25/202

pour les trajets courts, c'est donc le premier mode de compensation qu'il faut utiliser.

cordialement

Victor
Victor

merci pour la précision sur les modes d'indemnisation, mais en tout cas cela n'est pas interprêté comme cela par le service client d'arras en charge des réclamations (refus de mon dernier dossier pour 4€70 pour le seul motif <5€)

michael P.
michael P.

bonjour,

ce qui est surprenant c'est que vous parliez d'arras. ce sont les centres de régularité qui traitent de l'engagement horaire garanti.

cordialement

thierry
thierry

j'ai recemment eut ce désagrément sur un lucon-rennes (à 50%) d'une valeur de 17,4€ en retard de 2h, alors que précedemment j'avais été indemnisé sur un billet à13€ pour un retard de 45min :
ancienne politique : 13x0,33<4,7=> dédomagement = 4€70
nouvelle politique et surtout nouvelle interprétation : 17,4x0,25<5 => dédommagement =0
avec cette nouvelle politique les voyageurs abonné ou porteurs de cates de fidélité à 50% ne sont plus jamais indemnisé pour des parcourts<300km : la fidélité ne paie plus!
dans tous les cas l'indemnisation devrait au moins être proportionnelle au prix, le minimum étant déjà limité par le kilométrage (>100km)

Victor
Victor

bonjour,
il est très très rare maintenant d'avoir une enveloppe à l'arrivée en gare en cas de retard, surtout quand vous arrivez après 20h lorsque les guichets ou accueils sont fermés (en province). sans cette enveloppe, les centres de régulation ne répondent pas aux réclamations et vous répondent que la demande n'est pas de leur ressort. la réclamation sur papier libre à arras est la procédure qui est actuellement proposée par les guichetiers ou accueils en gare ...

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