Questions & Réponses

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Question en attente de réponse

cloture mitoyenne

votre cloture est endommagee et mes enfants sont a 5 metres des voies ferrees.que comptez vous faire.j'habite à egly.
merci de me répondre

Anonyme
Anonyme

Réponses

j'appuie la question et je vous conseille de faire un constat d'huissier et d'entreprendre toute correspondance avec rff sous forme de lettre recommandée. en cas de non réponse ou de refus, il faudra vous adresser au juge qui fera une ordonnance de travaux

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