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Tarif Amende Billet non valable, Distance <100 km

Bonjour,
Dans les CGV, il est écrit 25/35€ pour "Billet non valable / Distance tarifaire jusqu’à 100 km inclus".(p202)
Ma question est donc quand est-ce que c'est le tarif de 25€ qui est appliqué, et quand est-ce que c'est le tarif de 35€ qui est appliqué?
Bref quel est le critère de distinction?
ça serait la moindre des choses que ça soit indiqué précisément dans ce doc qui fait plus de 200pages pourtant!
merci bien

Jean-Yves lataud
Jean-Yves lataud
Stéphane LEROY
Stéphane LEROY

Bonjour Jean Yves

Le critères de distinction est au choix du contrôleur qui régularisera le contrevenant suivant l’insuffisance de prix éventuelle

Cordialement

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