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Question en attente de réponse

avis d'infraction pour non presentation de carte

Bonjour,
Ma fille de 16 ans vient d'avoir un avis infraction pour non présentation de Carte Enfant Famille. Elle avait sur elle copie de la carte qui a été refusée comme preuve de sa bonne foi. L'Avis d'infraction comporte une erreur dans l'état civil. On la nomme Mme Epouse de : son père ? à 16 ans. Le controleur a usé plus que d'influence, d'abors pour lui faire payer l'amende ensuite pour l'obliger à signer et cela se fait sur un écran ou il n'y a pas la possibilité de lire le texte que l'on signe ou alors cette possibilité ne lui a pas été proposée.
D'autre part, je me demande qu'elle peut bien avoir de valeur la signature d'un mineur même si vos agents son assermentés.

Aujourd'hui, pour contester l'infraction ou la réduire, le centre de recouvrement me demande une copie certifiée conforme de la carte alors que le Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 porte abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents. De plus, on se demande pourquoi vous avez besoin d'une certification pour prouvez qu'une carte numérotée, émise par vos services appartient bien au titulaire.
Il me semble qu'il y a beaucoup d'anomalies et que l'amende est exorbitante pour un simple constat que ma fille n'avait sur elle la carte physique, mais la copie, alors que vous acceptez des billets de train virtuels. Merci de prendre en compte ce message afin d'améliorez votre image et au moins vous metttre en conformité avec les décrets ministeriels.

Jean-Noel SIMON
Jean-Noel SIMON

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