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controle d'identité à bor dd'un train

ayant emprunté le tgv n° 6578 le 16 décembre 2010 entre bellegarde et paris au moyen d'un billet acheté sur le site internet sncf, j'ai fait l'objet, pour la première fois, dans le train, d'un contrôle d'identité effectué par un contrôleur sncf en l'absence de tout représentant de l'ordre public.

l'article 78-2 du code de procédure pénale réserve en france la pratique du contrôle identité à un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire agissant sur ordre d'un officier.

les contrôleurs sncf ne font pas partie des personnes habilitées et ne sont à ma connaissance ni officier ni même agent de police judiciaire. ils ne sont donc aucunement habilités à effectuer des vérifications d'identité, quelle que soit la nature du titre de transport utilisé. j'ajoute que mon billet était parfaitement valable et n'a donné lieu à aucune surtaxe.

j'en conclue donc que ce contrôleur a très largement outrepassé ses pouvoirs légaux et lirai avec intérêts vos explications sur ce sujet ainsi que le fondement, s'il m'a échappé, d'une telle pratique. de tels dérapages -semble-t-il isolés- me paraissent en effet d'une particulière gravité et je vous laisse le soin d'en tirer toutes conséquences que vous jugerez utiles à l'encontre de l'intéressé.

je vous remercie par avance de vos explications.
c. meyer

Christian Meyer
Christian Meyer

bonjour christian.

en lisant rapidement cet article http://debats.sncf.com/feedbacks/60827-saurez-vous-repondre vous aurez peut-être la réponse.

les agents de la sncf assermentés sont les agents pouvant délivrés des procès verbaux (suge, controleurs par exemple)

cordialement

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Autres réponses

michael P.
michael P.

bonjour,

les billets imprimés, par exemple, étant nominatifs, il est précisé qu'un contrôle de l'identité du porteur du billet sera effectué.

=== de tels dérapages -semble-t-il isolés- me paraissent en effet d'une particulière gravité et je vous laisse le soin d'en tirer toutes conséquences que vous jugerez utiles à l'encontre de l'intéressé. ===

vous faites preuve d'un peu de précipitation .... exemple :

=== conditions d’utilisation du e-billet et du billet imprimé®
1- réservez et payez en ligne, puis renseignez les noms et prénoms de chaque passager. le e-billet ou le billet imprimé® est individuel, nominatif et ne peut être cédé à un tiers une fois les noms et prénoms renseignés.

2- l’impression du e-billet ou du billet imprimé® peut-être effectué à tout moment et ce jusqu’au départ. vous imprimez simplement en un clic, un billet par passager et par trajet.

3- si les conditions de votre billet le permettent, vous pourrez annuler ou échanger directement votre e-billet ou billet imprimé® en ligne et ce, jusqu’au départ du train.

4- enfin présentez-vous à bord muni de l’impression de votre e-billet ou billet imprimé®. une pièce d’identité vous sera demandée lors du contrôle. vous devez être en possession d’une pièce d’identité en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport ou carte de séjour).

5- ils sont valables uniquement pour le train, la date, la classe et le parcours désignés. ====

http://aide.voyages-sncf.com/toute-laide-train/je-reserve...

cordialement

Christian Meyer
Christian Meyer

merci de ces réponses, qui sont hélas complètement à côté de la question. en effet, d'une part, il ne s'est nullement agi d'une verbalisation puisque mon billet était parfaitement valable et n'a d'ailleurs donné lieu à aucune surtaxation. le fait que les contrôleurs soient habilités le cas échéants à procéder à une verbalisation ne peut légitimer la pratique d'un contrôle d'identité d'autre part, des conditions commerciales proposées par un acteur économique, fut-il public, ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public du code de procédure pénale quant à l'habilitation des personnes aptes à procéder à un contrôle d'identité (réservé aux officiers ou éventuellement agents de police judiciaire, que ne sont pas à ma connaissance les contrôleurs sncf). mais je lirai avec intérêt le fondement de leur habilitation, si celui-ci m'a échappé...

lenny
lenny

donc j'en deduis que vous refusez de presenter votre piece d'identite a la caissiere quand vs payez par cheque, que vous ne commandez jamais par correspondance puisqu'il faut presenter une piece d'identite au facteur...
vous pouvez refuser de presenter votre piece d'identite au controleur, ms dans ce cas vu qu'il ne peux pas s'assurer que votre billet est valable il peux vous demander de descendre du train. ou faire appel a la police pour controler votre identite.

michael P.
michael P.

bonjour,

il existe un certain nombre de situations pour lesquelles on vous demande de présenter une pièce d'identité : paiement par chèque, location de voiture, entrée dans certains immeubles contre la délivance d'un badge..., ainsi que pour certains billets dans le train..

si vous ne présentez pas de pièce d'identité pour la vérification d'identité comme prévu dans les cgv pour votre billet, le contrôleur fera appel à la police...

cordialement

Anonyme
Anonyme

le contrôle d'identité par un commerçant est justifié par l'aricle L131-15 du code monétaire et financier, ''Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.'' . Merci de nous faire connaitre le pendant de cette disposition pour un contrôleur SNCF, en particulier lorsque le voyageur est en règle et n'a pas un billet nominatif (billet électronique ou E-billier)

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