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Question en attente de réponse

qui fixe le montant des contraventions ?

le montant des contraventions est-il imposé par l'état ? si oui, quel est texte de loi où cette information est indiqué ? plus précisément, je me demande quel est le risque pénal encouru par quelqu'un qui actionne les arrêts d'urgence ? est-ce que le loi a prévu ça ou est-ce à discretion du réglement intérieur de la sncf...de la pure curiosité légale.

scowair
scowair

Réponses

actionner l'alarme sans motif c'est 135 € + x€ x nombres de minutes de retard pour le train concerné et ceux qui suivent.
concernant le document officiel je ne sais pas.

michael P.
michael P.

bonjour,

les amendes sncf (contraventions) sont des dispositions légales qui font donc l'objet d'un vote au parlement :

indemnités forfaitaires exigibles des voyageurs en situation tarifaire irrégulière :
code de procédure pénale, art. 529-3 et s.

source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichsarde.do?reprise=true...

leur montant doit donc être fixé par décret ou arrêté ministériel.

par exemple, en ce qui concerne la banlieue parisienne :

arrêté du 30 octobre 1978 relatif aux indemnités forfaitaires exigibles des voyageurs en situation tarifaire irrégulière sur l'ensemble des réseaux de la régie autonome des transports parisiens et les lignes du réseau ferré de la société nationale des chemins de fer français sur lesquelles les tarifs de la banlieue de paris sont applicables
jo 06-12-1978 p. 4084
(modifie l'art. 1er de l'arrêté du 17 novembre 1970 et de l'arrêté du 30 décembre 1970)

il a du y avoir des arrêtés postérieurs à celui-ci

au passage, je relève le site sncf pour régler les amendes :
https://www.contravention-sncf.fr/

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