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Comment contester une majoration d'une amende à bord d'un train ?

Bonjour,

Fin juin dernier, j'ai été contrôlé sans billet dans un train effectuant le trajet "Valence Ville" -> "Vienne". Ma question ne concerne pas les faits qui me sont reprochés, j'étais en tort à ce moment là et je le reconnais. Par contre, lors du contrôle, l'agent m'a demandé de régler 35€ immédiatement. J'ai répondu que je n'avais pas d'argent sur moi ni CB. Dès lors, l'agent a fixé le montant de la contravention à 170.5€ payable dans les 2 mois. J'ai aussi tôt envoyé un courrier au service de recouvrement des contraventions pour leur expliquer. La réponse de ce courrier ne me convenant pas (possibilité de régler l'amende en 4 fois), j'ai appelé le numéro présent sur le courrier. Je suis tombé sur une personne sympathique qui m'a expliqué que mon dossier était en pause (sans préciser de date butoir) et que je pouvais renvoyer un courrier au procureur. J'en suis là actuellement et je ne trouve pas suffisamment de sources pour envoyer un courrier valable.
D'autre part, j'ai trouvé ceci sur le site des télé-paiements de la SNCF : "A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant." Cela signifie t-il ce que je crois ? Qu'en dehors de ce qui est mentionné, l'agent n'a aucun autre droit, dont celui de majorer l'amende à défaut de paiement à bord du train ?
D'avance merci pour vous réponses.

Amaury.

Amaury
Amaury
michael P.
michael P.

Bonjour,

Puisque vous avez été en contact avec le Centre de Recouvrement, l'agent vous a bien précisé la procédure de contrôle.

http://a1848.g.akamai.net/f/1848/17512/99d/voyagessncf.do...

Page 16/197 des CGV, on peut lire :

=== Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l’infraction est établi par l’agent du contrôle. ===

La constation d'infraction implique la notification de l'amende majorée.

Ce n'est qu'en cas de difficultés que le contrôleur peut demander l'assistance d'un OPJ

Si vous souhaitez un arbitrage, vous pouvez faire appel au Médiateur.

Cordialement

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Autres réponses

Amaury
Amaury

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Seulement, au montant de la contravention, s’ajoute les frais de constitution du dossier, ce qui ne suffit pas à atteindre 170,50€ puisque selon l’article 80-7 du décret 86-1045, le montant des frais de constitution du dossier (en rapport avec l’article 529-4) ne peut excéder 250 Francs soit environ 38,11€.
Comment justifier ce si grand écart ?

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