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carte de famille nombreuse est-ce qu'un acte de naissance mentionnant mon pacs suffit car contrat de pacs égaré?

Dans notre déménagement nous avons égaré notre contrat de pacs est-ce que l'acte de naissance mentionnant notre pacs peut remplacer le contrat de pacs pour faire une première demande de carte de famille nombreuse? Merci

myriam tebbakha
myriam tebbakha
Stéphane LEROY
Stéphane LEROY

Bonjour Myriam

Vous devez fournir le contrat de pacs et non l'acte de naissance.

Cordialement

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