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Interrogation sur les droits et devoirs des agents ?

Bonjour,
Je me permets de poser la question suivante:
-Quels sont les textes législatifs qui gèrent et régissent la profession d'agents de sureté ferroviaire?
-Je recherche également le "code d'infraction" de la SNCF autre que celui sur les titres de transport.
Cordialement

Brieuc Cottard
Brieuc Cottard
Charlotte
Charlotte

Bonjour,

La SNCF est soumise aux différents textes de lois nationaux, et a quelques fois des textes d'application spécifiques (diffusion interne uniquement).

Les agents de sûreté sont soumis à des contraintes physiques (port d'arme, aptitude au risque ferroviaire...) en plus des arrêtés d'aptitudes nationaux.

SNCF ne dispose pas de code d'infraction autres que ceux du transport. Si la SNCF est victime de dégradations (tags ou agressions physiques), alors nous passons sous le régime de la loi française (code pénal, code civil, assurances etc).
SNCF interviendra en tant que personne morale. Si un agent est victime, il peut aussi intervenir à titre privé.

Cordialement,

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Autres réponses

Brieuc Cottard
Brieuc Cottard

Merci à vous Charlotte,
Je ne comprends pas vraiment vous dites:
"La SNCF est soumise aux différents textes de lois nationaux, et a quelques fois des textes d'application spécifiques (diffusion interne uniquement)."
J'ai désespérément cherché dans différents endroits (codes pénal, civil etc...) mais rien trouvé concernant ma recherche.

Je m'explique: "un homme à l'arrivé du train (un agent de sureté, c'était écrit sur lui!) m'a dit que j'étais passible d'amende car j'aurai ouvert la porte du train avant l'arrêt et je serai descendu du train en marche..." il m'a dit que j'étais passible de contravention...."

Il m'a accordé le bénéfice du doute (merci à lui...) d'autant que ce n'étais pas moi...(bref).

Je suis donc toujours à la recherche du code ou de la loi qui permet:

  • D'une part: le droit des agents de sureté à verbaliser
  • d'autre part les motif de contravention ainsi que les barèmes et motants...

En effet, j'ai cherché dans le règlement du transport... rien
Pas d'infos non plus à bord des trains....
"nul n'est sensé ignoré la loi" encore faut il la trouver...... sinon cela ne ressemble pas vraiment à une démocratie????

Alors encore une fois merci pour cette réponse mais je ne comprend toujours pas comment peut on verbaliser des "clients" sans même les avoir informés????????

Cordialement

Michaël de l'équipe SNCF
Michaël de l'équipe SNCF
Equipe

Bonjour Brieux,

L'Article L2241-1 du code des transports dit:

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I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport.

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L'agent de la surveillance générale SNCF est assermenté et missionné par l'établissement publique. Dans votre exemple, il peut constater par procès verbal (Amende de 4ème classe d'un montant de 160€) je cite "l'ouverture d’une portière après le départ, pendant la marche ou avant l’arrêt complet du train", comme le prévoit le Décret du 22 mars 1942, Art. 74 alinéa 5 et Art. 80.2

J'espère que cette réponse vous sera utile.
Bien à vous,

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