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Amendes non payées depuis deux ans

Bonjour J'ai mon beau fils qui est convoqué au commisariat suite a ces non paiements d amendes depuis 2 ans la sommes est élevées car plusieurs amendes que risque t il ? il est majeur et sans emploie ?

Djamila tibouchon
Djamila tibouchon
Lucie de l'Equipe SNCF
Lucie de l'Equipe SNCF
Equipe

Bonjour Djamila,

Vous avez contracté une amende ? L’avis d’infraction constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529 et s. du code de procédure pénale. Le règlement dans le délai légal de 2 mois vous évite d’être poursuivi par la justice.

Vous n’avez pas payé votre contravention ? Au bout de 2 mois d’impayés, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République. Vous êtes alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.

Vous n’avez pas payé plusieurs contraventions ? Le délit de fraude d’habitude est puni de six mois d’emprisonnement ainsi que de 7 500 € d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période égale ou inférieure à douze mois, plus de dix contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement.

Si vous avez donné une fausse identité, la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 750 € d'amende.

Cordialement,

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