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Question en attente de réponse

Un contrôleur a-t-il autorité pour verbaliser un contrevenant à un arrêté préfectorale ?

J'ai été verbalisé sur le quai de la gare Paris Saint Lazare par un agent commercial à bort des trains (aka contrôleur) car je fumais. Sachant que le quai est espace ouvert l'interdiction de fumer relève d'un arrêté préfectorale. Un contrôleur est-il qualifié / assermenté pour verbalisé une une infraction relevant de l'Etat et non du règlement de la SNCF ?
Un contrôleur n'étant pas un policier je m'étonne de la possibilité qu'il puisse intervenir sur une telle juridiction.

Arnaud Petit
Arnaud Petit

Réponses

Bonjour,
Les agents du contrôle SNCF sont habilités à sanctionner les infractions à la Loi contre le tabagisme dans les gares et les trains.
Cordialement.

Arnaud Petit
Arnaud Petit

Bonjour,
Merci pour votre réponse, je suis pointilleux mais cela ne signifie pas que dans le cas décrit la personne était habilité.
En effet, vous m'indiquez que les contrôleurs sont habilités à faire appliquer la loi sur le tabagisme dans les gares.
Or cette loi porte sur les espaces clos. L'arrêté qui me met en infraction et lui, différent de la loi. Est ce que son application relève des agents de commerce SNCF ?
Je me suis laissé de côté cet arrêté et le consulterai ce weekend, parce que ces lois anti-tabacs existent pour protéger les non fumeurs, dans ce cas précis j'étais dans un espace ouvert avec personne à proximité, l'agent à voulu faire du zèle (a-t-il des quotats ?). Et s'il n'est pas précisé dans l'arrêté qu'il avait autorité à agir je compte bien exploité cela.

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