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Question en attente de réponse

"Traversée de voie ferrée hors passage public"

Bonjour, je souhaiterais une réponse officielle de la SNCF (ou sinon d'un expert de cette question voulant bien me renseigner) :

1) sur l'intitulé réglementaire précis auquel renvoie cette infraction, ainsi que la référence de l'arrêté ou du décret dans lequel figure cet intitulé
2) sur l'intitulé de la sanction qui y est associée, et de même la référence de l'arrêté ou du décret dans lequel il figure

Merci d'avance

Frédéric NEPVEUX
Frédéric NEPVEUX

Réponses

Soni
Soni

Bonjour,

Arrêté préfectoral du 29 juin 1977 Article 2 en application Art.2 du décret du 3 mai 2016:

Contravention 4ème classe: 150€

Cordialement.

Frédéric NEPVEUX
Frédéric NEPVEUX

Merci Soni.
J'ai un doute malgré tout :
-l'article 2 du décret fait référence à des arrêtés du préfet de département, donc un par département (je recherche l'info pour la Seine Maritime 76)
-l'arrêté préfectoral du 29 juin 1977 ne mentionne pas le cas "hors passage public", il parle des passages aux endroits prévus pour traverser

Soni
Soni

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LE...

Pour la traversée des voies, les voyageurs non accompagnés d'un agent du chemin de fer sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains. En l'absence de tels ouvrages, les voyageurs ne doivent franchir les passages planchetés que conformément aux prescriptions des avis apposés à cet effet sur les quais et, éventuellement, en suivant les interdictions ou autorisations émanant de dispositifs appropriés, sonores ou lumineux.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jses...

2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;

qui fait référence à:

Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie, s'en écarter et en écarter les animaux qu'elle conduit de manière à lui livrer passage.

Frédéric NEPVEUX
Frédéric NEPVEUX

Merci Soni,
Je vois que le premier article cité parle de la réglementation de traversée sur passage plancheté et uniquement pour ce cas. Le 2ème impose de dégager à l'arrivée d'un train sur la voie.

De ces textes je conclus que traverser une voie hors passage plancheté ou hors passage public n'est une infraction que si on ne dégage pas lorsqu'un train arrive sur la voie.

Si cette conclusion n'est pas bonne, c'est que d'autres textes seraient à considérer.

Je vois que vous êtes agent SNCF, et que vous vous exprimez à titre personnel. Je souhaiterai effectivement une réponse sur ce point argumentée précisément et validée par la SNCF, je ne sais si vous pouvez relayer cette demande de réponse officielle.

Soni
Soni

C'est vrai que ça m'intrigue aussi, c'est pourtant les textes de loi que j'ai reçu. Je vais essayer de creuser de mon côté aussi.

Peut-être aussi que la réglementation est différente en IDF et ailleurs.

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