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Réponses

michael P.
michael P.

Bonjour,
Le règlement SNCF est basé sur le Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées, ainsi que sur les dispositions communautaires.
Cordialement

Philippe Sterlingot
Philippe Sterlingot

Bonjour,
Non, tous ces articles ont été abrogés depuis.
Cordialement

Merci beaucoup pour vos réponses.

le règlement SNCF affairant au contrôle d’un titre de transport dans un TGV serait donc basé sur l’article suivant :

Il est interdit à toute personne :
1° De voyager dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ; de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et complété, s'il y a lieu, comme il est dit ci-dessus.
Bien cordialement,
Pierre Couble

michael P.
michael P.

Vous citez :

Article 74
Modifié par Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 16 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er novembre 1992
Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27,

Par exemple oui, le formulation étant reprise dans lesconditions générales SNCF :http://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/tarif-voyageurs/Tarifs...

Cordialement.

Philippe Sterlingot
Philippe Sterlingot

Bonjour,
Non, comme déjà indiqué, tous ces articles ont été abrogés.
Cordialement

Si je vous comprends bien, tous les articles ayant été abrogés, le règlement de la SNCF ne reposerait donc sur aucun texte légal. Ce qui signifierait qu’il ne s’agisse plus aujourd’hui que d’un simple règlement d’entreprise ?
Cordialement

michael P.
michael P.

Décret abrogé le 6 mai 2016, certes, mais après adoption de son filliot la veille 5 mai 2016. on n'ose même pas envisager un vide juridique sur un sujet aussi fondamental :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=...

Cordialement

Vous me confirmez que le règlement à respecter à bord des TGV concernant les titres de transport ne s'appuierait que sur ce seul et unique article?
Il est interdit à toute personne :
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;

michael P.
michael P.

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