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Question en attente de réponse

Verbalisation sur présentation d'une carte de réduction numérisée

Madame, Monsieur, bonjour,

Je ne retrouve pas la liste de questions déposées ce jour sur votre forum. Peut-être ont-elles été supprimées par inadvertance puisque je pense qu’elles respectaient votre guide de bonne conduite qui, je le rappelle, est de ne pas publier :

  • de messages à caractère haineux, diffamatoire ou raciste ;
  • de messages à caractère pornographique, pédophile ou obscène ;
  • d’insultes personnelles entre internautes ;
  • de messages portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de SNCF ou d’un tiers ;
  • de messages divulguant des informations confidentielles de SNCF ;
  • de messages publicitaires et commerciaux ;
  • de communiqués à caractère politique ou provenant d’organisations syndicales ;
  • de messages hors sujet ou incompréhensibles ;
  • des contenus violant les droits intellectuels.

Cependant, si vous estimez qu’un élément ne respecte pas une des règles listées précédemment, je vous prie de bien vouloir me le faire connaître afin de pouvoir le reformuler.

Je rappelle qu’il n’y a eu aucune tentative de fraude qui justifie une amende de 156 euros infligée à ma fille puisque le billet et la carte jeune ont bien été payée.
En admettant que la SNCF soit dans son droit lorsqu’elle considère la présentation d’une carte jeune numérisée comme répréhensible :
Question 1 :
Dans ce cadre, l’agent contrôleur est-il dans l’obligation de verbaliser ou a-t-il la liberté d’estimer que la bonne la foi de l’usager est prouvée?
Voici un extrait de la réponse de votre site contravention-sncf.fr suite à mon dépôt de réclamation accompagné de la carte jeune numérisée rigoureusement identique à celle présentée à l’agent contrôleur :
"Compte tenu de la présentation de la carte de réduction, il a été décidé, à titre exceptionnel, de limiter le montant de la transaction du procès-verbal à la somme de 15,00€."
Question 2 :
Quel règlement ou quel document légal autorise un agent de la SNCF à accepter la présentation d’une carte de réduction numérisée alors qu’un autre la verbalise?
Question 3 :
Pourquoi un service de la SNCF ne limite le montant d’un procès-verbal qu’à titre exceptionnel, alors qu’un autre service le rembourse systématiquement?
Question 4 :
Pourquoi un service de la SNCF limite le montant d’un procès-verbal à 15 euros alors qu’un autre service applique une retenue de 4 à 10 € en fonction du kilométrage du trajet effectué ?
Question 5 :
Lors du règlement, pourquoi le service contravention-sncf.fr ne renseigne-t-il pas l’usager sur ses droits et les démarches à entreprendre pour un remboursement?
Question 6 :
Les sommes de 4, 10 ou 15 euros sont-elles destinées tout ou partie à récompenser l’agent contrôleur?
Bien cordialement,
Pierre Couble

Réponses

Bonjour,
je me permet de répondre à nouveau à votre question :
Question 1 :
Les 15€ sont uniquement à la discrétion du service de recouvrement. Le chef de bord ne peut qu’émettre un procès verbal de la valeur indiqué dans les textes de loi.

Question 2 :
Aucun chef de bord n'acceptera une carte jeune "numérisé", seul le support physique ou la carte jeune dématérialisé par le programme voyageur SNCF est accepté dans les trains.

Question 3 :
Aucune différence entre les services.
-Soit vous réglez la somme dans le train, on vous rembourse la totalité.
-Soit vous refusez de régler la somme, un procès verbal est dressé. A titre exceptionnelle, le centre de recouvrement SNCF peu réduire les frais e dossier à 15€ et d'annuler la partie "voyage" sachant qu'une infraction, c'est le constat à l'instant T ! ( à l'instant T, pas de possession de carte jeune )

Question 4 :
Votre question est dépassé. Les 4 € ou 10 € était en cas de règlement dans le train mais depuis 2 ans, c'est remboursement intégral de la somme !
Les 15 €, il faut juste lire la Question 3 ;) .

Question 5 :
Le service contravention est là uniquement pour les contraventions. Quand les gens payent dans le train, c'est pas une contravention, mais une régularisation à bord, avec un après vente propre à la régularisation dans le train.

Question 6 :
Pour les 15 €, c'est pour le traitement de votre dossier pour l'oublie de votre carte de réduction. Vous mobilisez un chef de bord et un agent du centre de recouvrement.

Pour les réponses de tout à l'heure :
-La carte jeune numérisé ne peut être accepté car elle est facilement falsifiable. De nombreuse personne utilisent un programme de retraitement d'image pour changer la validité ou le nom du possesseur.

-Pour les guichets, ils remboursent uniquement les régularisations à bord, ils ont aucun pouvoir sur les procès verbaux. C'est uniquement le centre de recouvrement qui possède ce pouvoir. Il faut donc faire une réclamation motivé auprès du centre de recouvrement ( par courrier ou téléphone )

Bonjour Monsieur Glennorth,

Tout d’abord, je vous remercie pour ces réponses claires et détaillées. Le nombre de contributions de votre part sur ce forum, et surtout leur pertinence, laisse penser que vous n’y agissez pas en simple intervenant, votre profil mériterait d’être mieux renseigné.

J’ai bien compris qu’un client de la SNCF est un fraudeur en puissance et qu’il y a de grandes chances pour que la carte de réduction numérisée qu’il présente soit falsifiée.

Si vous le voulez bien, je reviens néanmoins à ma première question qui manquait certainement de précision et de clarté de ma part. Je la reformule donc en essayant d’être plus généraliste:
En cas d’oubli de carte de réduction, si un usager apporte la preuve formelle* qu’il en est bien détenteur, l’agent contrôleur doit-il obligatoirement verbaliser malgré la bonne foi indéniable du client?
*Exemple de preuve formelle, la connexion de l’usager sur son compte voyageur à partir d’un téléphone mobile en présence de l’agent contrôleur.

En ce qui concerne la question 4, vous répondez:
« Votre question est dépassé. Les 4 € ou 10 € était en cas de règlement dans le train mais depuis 2 ans, c'est remboursement intégral de la somme ! »

En l’occurrence, ce n’est pas ma question qui est dépassée puisque elle se réfère à la page aide.voyages-sncf.com/fr/oubli-perte-ou-vol-de-votre-billet-de-train-carte-de-reduction. Décidément, vous êtes mieux informé que les sites de renseignements sur lesquels les services de la SNCF renvoient ses clients.
Par contre, si cela est exact, le remboursement intégral de la somme est effectivement une bonne nouvelle.

Une dernière question :
La majorité des gens pensent encore que le produit des amendes revient intégralement à la commune dans laquelle a eu lieu la verbalisation. Vous savez qu’il n’en est rien et qu’une partie seulement est redistribuée directement aux communes sous forme de subventions, à condition qu’elles en fassent une demande justifiée, pour l’installation d’un abri-bus par exemple.
D’où ma question :
Que devient le produit des amendes récoltées par la SNCF dans les TGV?

Bien cordialement,
Pierre Couble

Philippe Sterlingot
Philippe Sterlingot

Bonjour,
Quand ces amendes sont recouvrées par SNCF, leurs montants sont intégrés dans le chiffre d'affaires de SNCF. Quand elles sont recouvrées par le Trésor Public, c'est une perte sèche pour l'entreprise.
Cordialement

Bonjour Mr Couble
Je me permet d'amener une precision aux reponses qui vous ont ete faites et en reponse à votre question sur la carte numerisée:
Pour le moment, en cas d'oubli de carte de reduction, la seule preuve que peut donner un voyageur à bord, c'est la dematerialisation faite au prealable via le site du programme de fidelité Voyageur ou l'application SNCF (à condition de voyager avec un E.Billet)
Aucune autre preuve ne peut etre considéree valable par les chefs de bord.
C'est une solution pratique qui est offerte depuis peu.

Cordialement

Bonjour Gilles,

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF VO0131-010516-01V

4. Contrôle des titres de transport et régularisation
4.2. Régularisation du Voyageur en situation
irrégulière
4.2.1. Situation irrégulière
Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne
peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions
des présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié , c’est-à-dire
notamment le voyageur qui :
• ...;
• n’est pas en mesure de présenter le justificatif du prix réduit de son titre de transport;
• ...;

La présentation obligatoire d’une carte de réduction à bord n’est donc que pure interprétation. Une connexion de l’usager détenteur d’une carte de réduction sur son compte voyageur, en présence du chef de bord, peut indéniablement justifier du prix réduit.

Cordialement

Pour le moment c'est vous qui interpretez la regle comme vous souhaiteriez qu'elle soit.
Pouvez vous expliquez de quelle connexion parlez vous.
Un justificatif doit pouvoir etre verifié soit de visu par le controleur via l'original du titre de reduction soit par les appareils de controle si la reduction n'est pas physiquement presentée et tout ceci pour eviter tout risque de fraude.
Par consequent tout document, photocopie, scan, mail, copie d'ecran quelconque ne peuvent etre considerés comme justificatif. Mais ca ne semble pas etre logique pour vous
Cdlt

Désolé, vous avez raison, le terme "interprétation" est inapproprié dans ce contexte.

En ce qui concerne la connexion :
Avec son mobile, le client se connecte sur son compte voyageur via le site https://www.programme-voyageur.sncf.com , il clique sur l’onglet en haut à droite où se trouve son nom, un petit menu déroulant s’affiche, il clique sur l’occurrence "votre carte jeune".
Là, s’affichent son nom, son n° de carte jeune, son n° de dossier et la période de validité de sa carte.
Le e-billet devrait suffire mais, éventuellement, le client peut prouver qu’il ne s’agit pas d’un compte piraté en présentant une pièce d’identité.
Je ne dis pas que ce soit du plus pratique mais ce peut être une solution de dépannage. Au même titre que la présentation d’une carte de réduction dématérialisée ou non, elle va dans le sens du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires.

L’extrait du décret qui nous intéresse :
Chapitre II : Règles de conduite et comportements interdits
Article 5
Il est interdit à toute personne :
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;

Ce que traduit le règlement interne de la SNCF par :
Est en situation irrégulière tout voyageur qui …
…,
n’est pas en mesure de présenter le justificatif du prix réduit de son titre de transport ;
…,

Juridiquement, en quoi la solution explicitée plus haut ne respecte pas le-dit décret et le règlement SNCF qui en est tiré ?

Mon intention n’est absolument pas de remettre en cause le mode de fonctionnement lors des contrôles à bord. C’est tout simplement pour que la bonne foi du client qui a payé son titre de transport, payé sa carte de réduction puisse être reconnue. Que les amendes soient réservées pour la vraie fraude.

Cordialement

Philippe Sterlingot
Philippe Sterlingot

Bonjour,
Soit le client présente sa carte de réduction physiquement au contrôleur (scan non admis et ce quelle que soit la forme choisie par le client, car il peut avoir modifié les informations de la carte), soit il a dématérialisé sa carte via son compte Voyageur SNCF et voyage avec un e-billet.
Cordialement

Bonsoir,
Monsieur Sterlingot, j’entends bien ce discours qui permet de se retrancher derrière un "règlement maison" et verbaliser indistinctement fraudeurs et non fraudeurs. C’est justement le sujet abordé.
Cordialement

Philippe Sterlingot
Philippe Sterlingot

Bonjour,
Est en infraction toute personne qui ne se conforme pas aux règles du transporteur en matière de contrôle des titres de transport et cartes de réduction. A l'avenir, votre fille fera attention.
Cordialement

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