Questions & Réponses

Billets, trajets, services voyageurs, trains, autocars, tarifs et cartes ou encore échange et remboursement : posez ici toutes vos questions et obtenez rapidement des réponses de notre part ou de la communauté.

Question en attente de réponse

Revente billets cartonnés

Quand donc M. Sterlingot, salarié de la SNCF et ingénieur (donc incompétent en matière de droit) cessera de publier des réponses manifestement fausses, dans le but d'induire en erreur les voyageurs et de leur nier des droits que la loi leur reconnaît, pour avantager la SNCF ?

Voir ici encore sa dernière réponse, négative, à un voyageur qui demandait s'il pouvait revendre un billet prem's cartonné : http://questions.sncf.com/questions/1162407-revente-billet-prime-cartonne

La revente de billet de train est légale dès lors que le prix du billet à la revente ne dépasse pas sa valeur faciale (décret n°730 du 22 mars 1942), sauf s'il est expressément stipulé nominatif et incessible.

La revente d'un billet cartonné prem's est donc parfaitement licite : tout billet autre que le e-billet n'est pas nominatif, le médiateur de la SNCF l'a encore écrit en toutes lettres dans la dernière partie de son rapport pour 2015. Le nom figurant éventuellement sur le billet cartonné est celui de l'acquéreur, pas celui du voyageur. La réponse inexacte de M. Sterlingot n'est pas la réponse officielle de la SNCF, car elle ne serait pas légale. Et si la SNCF se permettait de répondre par lé négative à la question posée par ce voyageur, il devrait saisir le médiateur : la réponse de ce dernier, étant donné les termes de son dernier rapport et ceux de la loi, ne fait guère de doute.

Naturellement on ne peut pas faire un bénéfice à la revente, cela est interdit (loi du 27 juin 1919), mais on peut parfaitement revendre son billet nominatif pour un prix inférieur ou égal à son prix d'achat.

Ce n'est pas en racontant n'importe quoi pour exaspérer les voyageurs, sur un site supposé les informer, qu'on va les réconcilier avec la SNCF, qui a pourtant grand besoin d'améliorer son image.

Réponses

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

Bonjour Frankenstein,

Vous revendez votre billet non nominatif où vous voulez mais à vos risques et périls. Ce n'est pas illégal mais la SNCF n'est pas responsable de vos actes et des conséquences qui peuvent en découler.

Bonne soirée

M. Sterlingot, vous donnez un lien vers un fil sur lequel figure une autre de vos réponses erronées, que j'ai déjà réfutée ailleurs : http://questions.sncf.com/questions/1160157-cessibilite-billets-cartonnes-indiquant-nom-voyageur

En effet, les billets "mini-groupes" cartonnés sont parfaitement cessibles, à un groupe de voyageurs voyageant officiellement ensemble et, partant, remplissant la condition à laquelle l'utilisation d'un billet est subordonnée.

Dans l'autre fil que j'ai citée plus haut, le billet prime dont vous affirmez qu'il ne serait pas revendable, était un billet prime, et non un billet "prem's", comme je l'ai indiqué plus haut trop hâtivement. Alors, pour le billet prime cartonné, je reconnais (voyez, je suis de bonne foi, moi, vous devriez prendre exemple) que la question est plus délicate que pour les autres billets cartonnés, car aucun prix n'est indiqué sur le billet. Mais je serais beaucoup plus prudent que vous, en évitant d'affirmer à l'emporte-pièce qu'un tel billet ne pourrait pas être revendu, mais seulement donné à un tiers, comme vous l'avez indiqué. En effet, la loi du 27 juin 1919 n'interdit que le "commerce" des billets. Or, selon l'article L. 110-1 1° du Code de commerce et une jurisprudence constante, l'achat pour revendre ne constitue un acte de commerce que si l'achat a été fait EN VUE DE REVENDRE et POUR REALISER un bénéfice. Sinon, il n'y a pas d'acte de commerce et donc pas de commerce prohibé du billet. Même sur le billet prime, votre réponse est donc loin d'être incontestable, sans être manifestement erronée, comme je l'ai écrit précédemment. En effet, celui qui en demande l'attribution ne le fait pas en vue de le revendre, simplement il se peut qu'ultérieurement il n'en ait plus l'utilité.

En revanche, quand vous affirmez, comme vous l'avez fait à plusieurs reprises sur ce site, que les billets cartonnés ne sont pas cessibles dès lors qu'ils ont été acquis à un tarif mini-groupe ou par un grand voyageur, vous ne dites pas la vérité et vous induisez en erreur les voyageurs. C'est pour cela, dans l'intérêt général des voyageurs, que j'entends intervenir pour corriger et si je vois que vous persistez à induire en erreur les voyageurs, je n'exclus pas d'en informer le médiateur de la SNCF, dont vous contredisez ouvertement les propos qu'il a tenus dans son dernier rapport annuel, où il a dit expressément, je le répète, que les seuls billets nominatifs et incessibles sont les e-billets. Je ne pense pas que le médiateur serait ravi d'apprendre qu'un site de la SNCF destiné à l'information des voyageurs prend systématiquement le contrepied de ses conclusions.

Mon cher Ayoub Ouhaman, comme vous l'écrivez en toutes lettres, et à juste titre, "ce n'est pas illégal" de revendre un billet cartonné et, partant, non nominatif (puisque seuls les e-billets le sont, voir le rapport du médiateur), pourvu de n'en tirer aucun bénéfice, c'est-à-dire de ne pas le revendre plus cher qu'on ne l'a acheté, bien entendu, car alors ce serait un commerce de billets prohibés par la loi de 1919.

Pourriez-vous donc éclairer nos lecteurs sur "les conséquences", que vous sous-entendez apparemment fâcheuses, que cette revente pourrait avoir, selon vous ? Personnellement, j'ai beau chercher, je ne vois pas lesquelles...

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

Dr Frankenstein,

Les billets prem's mini groupe sont cessibles à n'importe qui (pourvu que l'ensemble des billets doit être présenté) et pareil pour les billets prime, pourvu que ce ne soit ni des e-billets ni des billets classiques associés à une carte Voyageur. (Pourquoi les billets associés à une carte de fidélité sont nominatifs? Pour ne pas en faire profiter un tiers comme vous l'on répété Philippe et Michael lors de votre précédente question.)

Il n'est pas interdit de revendre des billets de train, ce qui est interdit c'est d'en revendre des billets non cessible car c'est de l'escroquerie ou de revendre des billets à un prix plus avantageux (spéculation).

Alors il est vrai que certaines réponses de Philippe sont incorrectes ou hors sujet (du type "SNCF n'est pas un service public" ou "Navigo est un titre du STIF et pas de la SNCF" auxquels on s'en fout) mais dire qu'il n'est pas professionnel, c'est faux. La majorité de ses réponses (85% on va dire) sont très pertinentes (quoique très courtes) et je n'approuve pas votre non considération de ses efforts pour donner une réponse aux Voyageurs. Je regarde tous les jours des réponses, à part les 15% de réponses "HS", rien à dire, j'admire ses réponses. Et inutile de saisie de médiateur, il n'est pas compétent pour régler les différends entre 2 communautaires du Forum.

TROLL,
Cordialement

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

Excusez moi grandement de cette réponse inadmissible,je n'ai pas vu contre réponse m'étant adressée, j'aurais pu réagirez autrement

Je reviens vers vous dans un instant

Je ne suis pas d'accord : les billets cartonnés associés à une carte grand voyageur sont cessibles et non nominatifs. Le programme grand voyageur ne doit pas de retourner contre celui qui y souscrit : il ne saurait se voir interdire de revendre des billets, comme n'importe qui peut le faire, s'il doit renoncer à son voyage. Aucune clause des conditions générales du programme grand voyageur n'interdit la cession des billets cartonnés et aucune clause ne le pourrait, car seuls les e-billets sont nominatifs et incessibles (voir le rapport du médiateur, entre autres). Seul le programme est personnel à son souscripteur, pas les billets cartonnés.

Celui qui acquiert un billet cartonné via le programme grand voyageur et finalement le revend, parce qu'il doit renoncer à son voyage, n'est pas un fraudeur, ne vous en déplaise. Si vous croyez que les gens vont s'amuser à acheter des billets exprès pour profiter de votre mirifique programme qui donne droit à un aller Lille - Hazebrouck gratuit au bout de trois ans, franchement redescendez sur terre. Simplement le grand voyageur se retrouve avec un billet dont il n'a que faire et il doit pouvoir le revendre, comme n'importe quel voyageur.

En revanche, la SNCF pourrait légitimement instaurer une procédure permettant de retirer rétrospectivement les points acquis avec le billet revendu par le grand voyageur. Mais matériellement, ce ne doit pas être évident à mettre en place.

Ayoub, je suis d'accord avec le deuxième § de votre message : il est interdit de revendre des billets non cessibles ou de faire du commerce avec des billets cessibles (lois de 1902 et 1919 que j'ai citées avant). Simplement, le seul billet nominatif et incessible est juridiquement le e-billet (voir notamment dernier rapport du médiateur). Les autres billets sont cessibles, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été acquis, à la condition que la revente n'ait pas lieu à un prix supérieur au prix d'achat et que l'acquéreur remplisse les conditions spéciales, s'il y en a, pour utiliser le billet, par exemple voyager en groupe s'il s'agit de billets mini-groupes. Pour les billets cartonnés "grand voyageur", ce qui est incessible, ce sont les avantages du programme grand voyageur, personnels à leur souscripteur, pas les billets cartonnés.

Le médiateur n'est pas compétent pour régler un différend entre deux intervenants sur un forum communautaire, mais il peut être informé de propos tenus systématiquement contraires à ses recommandations annuelles. Il se peut aussi qu'à force de qualifier d'incessibles des billets qui le sont, un voyageur finisse par subir un préjudice en étant dissuadé de revendre son billet, mette en demeure la SNCF de l'indemniser et, faute d'avoir satisfaction dans le délai prévu, saisisse le médiateur. Moi je dis ça, je ne dis rien. Mais je pense qu'il vaudrait mieux diffuser une information objective et qui prenne en considération les préoccupations légitimes des voyageurs, car nous avons tous intérêt à entretenir de bonnes relations.

Cela dit, pour le billet prime, encore une fois, je pense qu'il y a un problème, car les points primes ne sont pas cessibles. Mais il faudrait peut-être distinguer selon qu'il a été acheté uniquement avec des points ou que le bénéficiaire du programme a dû faire un rallonge en argent, il pourrait au moins le revendre pour le montant de cette rallonge. Personnellement je n'ai jamais cherché à revendre un billet prime, j'ai toujours trouvé ça trop délicat, en raison de l'interdiction de faire du commerce de billet. Mais ma religion sur ce problème n'est pas entièrement faite.

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

De Frankenstein

Pourriez vous m'envoyer le rapport du médiateur en question? Je vais vérifier...

Encore une fois mon rôle est de trouver une solution aux voyageurs, pas de les casser au profit de la SNCF.

Lors de votre précédente question, Philippe vous a mentionné un paragraphe concernant les conditions d'utilisation des services du Programme Voyageur (dont le billet de train fait partie): il vous a dit que vous avez un probleme de compréhension et vous lui avez dit qu'il a un problème de bonne foi: eh bien aucun de vous 2 n'a raison. Car la clause stipulée est mal écrite et impose au voyageur d'utiliser l'implicite de la phrase et bien que vous soyez mécontent, nous, la communauté, et la SNCF sommes obligés de faire savoir ce qui est prévu: que les billets associés à une cartes de fidélité sont nominatifs et doivent être présentés avec la carte voyageur.

Parlons des conséquences de la revente: toute arnaque de prix ou de transaction ou de vol par l'acheteur n'est pas poursuivie ni par SNCF ni par La Justice. Vous comprenez. C'est pourquoi je vous dis de le faire à vos risques et périls.

C'est difficile de discréditer les points pour les billets cédés car on ne peut pas prouver la bonne ou la mauvaise foi du client et même les preuves de transactions sont rejetés mais après....
Si le voyageur veut céder un billet, il ne doit tout simplement associer une carte de fidélité. C'est aussi facile que ça, mais vous avez le droit de donner votre avis.

Encore une fois, les paroles de Philippe, tant qu'elles ne sont pas officialisés dans la discussion, sont rejetables par la procédure du Médiateur. Donc c'est très compliqué de lancer une telle procédure.

J'espère avoir répondu à vos attentes.

Bonsoir Ayoub,

Je n'ai effectivement aucun "problème de compréhension" des conditions générales du programme grand voyageur. Je les lis en juriste et je constate que si le programme est personnel et si les points acquis grâce au programme ne peuvent être cédés, rien n'est indiqué au sujet de la cessibilité des billets : il est bien marqué qu'ils doivent être acquis par le grand voyageur pour son usage personnel, mais il n'est nulle part indiqué qu'il ne pourrait pas les revendre, si, les ayant acquis pour son usage personnel, il n'en a plus l'utilité. N'est, par principe, incessible et nominatif que le billet portant une telle mention, sinon le billet est au porteur. Le nom figurant éventuellement sur le billet cartonné est celui de son acquéreur, pas celui du voyageur, auquel il revient de composter le billet avant embarquement, mais qui n'a pas à justifier de son identité. Il en va différemment du e-billet, stipulé expressément nominatif, qui ne fait pas l'objet d'un compostage et dont le porteur doit justifier que son identité correspond à celle du nom inscrit sur le billet.

S'agissant du rapport du médiateur, il s'agit de son rapport pour 2014, donc de l'avant-dernier et non pas du dernier, p. 21, § 3 ("quelques conseils aux voyageurs" http://www.evenement.sncf.com/sncf.com/mediateur/pdf/RAPP... ). Je cite :

"lors de l’achat d’un e-billet, seul type de billet SNCF nominatif, vérifier que les
informations saisies sont exactes et correspondent bien au voyageur et non à la personne qui fait la commande".

Bien cordialement.

"

Bernard Parisse
Bernard Parisse

Sans etre juriste, je pense que Dr Frankenstein a raison: un billet cartonne acquis avec numero de carte voyageur est cessible a un tiers, mais en toute rigueur l'acquereur devrait prevenir le programme fidelite qu'il a cede son billet et donc qu'il n'y a pas lieu de decompter les avantages acquis. En l'absence de procedure pour le faire sur le site du programme fidelite, il me semble qu'il y a une tolerance des lors qu'il ne s'agit pas de revente en masse de billets pour acquerir indument des points statuts et fidelite (en particulier si la revente du billet a lieu a un prix strictement inferieur au prix d'achat, il y a presomption nette que l'acquisition ne s'est pas faite pour cela).
Plusieurs indices me font penser que c'est correct: d'abord le site capitaine train propose expressement une option de vente en billet cartonne pour les billets prems sans pour autant "defideliser" les billets correspondants, ensuite les sites de revente de billets prems ne font jamais etat de cette question de programme de fidelite.
En tout etat de cause, il serait bon d'avoir une reponse officielle de la SNCF sur ce point, qui puisse eventuellement etre contestee officiellement, les reponses "certifiees" me paraissent en tout cas douteuses et ont pour consequence facheuse d'empecher une discussion constructive. En l'absence de reponse officielle, je pense que P. Sterlingot devrait etre plus prudent dans ses propos, qui peuvent etre consideres comme intimidants envers les clients qui de bonne foi veulent occasionnellement vendre un billet prems cartonne dont ils n'ont plus l'usage.

Bernard Parisse, je suis entièrement d'accord avec vous. La SNCF devrait mettre en place une procédure permettant aux grands voyageurs de renoncer aux points acquis au moyen de l'achat d'un billet qu'ils ont finalement dû revendre. Les conditions générales grands voyageurs prévoient que le programme est destiné à l'achat de billet pour son usage personnel, mais au moment de l'acquisition, le grand voyageur le fait bien dans ce but. C'est ultérieurement qu'il peut être amené à revendre son billet, s'il est cartonné, parce que, finalement, il doit renoncer à son voyage. Evidemment qu'il ne le savait pas à l'avance et qu'il avait acquis son billet pour voyager, donc lui demander de renoncer par avance à acheter le billet via le programme grand voyageur n'a aucun sens S'il lui était impossible de revendre le billet dans cette hypothèse, le programme grand voyageur se retournerait contre lui.

Et personnellement je pense que ce n'est pas que les conditions générales "grands voyageurs" sont imparfaitement rédigées pour n'avoir pas stipulé explicitement que le billet acquis via ce programme serait par essence nominatif, comme l'estime Ayoub. C'est tout simplement que les rédacteurs de ces conditions générales, qui sont des juristes, savaient fort bien qu'ils ne pouvaient rendre nominatif et incessible un billet acquis dans le cadre de ce programme, cartonné et, partant, par définition au porteur et cessible.

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

Dr Frankenstein,

Alors là Chapeau Bas! Je m'incline!

Vous venez de trouver une faille dans les conditions du Tarif Voyageur Grâce au présent rapport du médiateur. Vous êtes très fort. Ayant travaillé 12 ans à la SNCF vous m'avez bluffé.
En raison de la procédure de non-cessibilité du billet associé à un programme Voyageur et parce que je ne veux que votre bien, je vous propose ceci:

Si vous souhaitez, vous pouvez saisir le médiateur pour si possible avoir la reconnaissance des torts de la SNCF et la révision des conditions du Tarif Voyageur.

En attendant, il faudra se faire à la réglementation en vigueur.

Bonne soirée.

Bonjour,
Ce n'est pas le type de support utilisé qui fixe le caractère nominatif ou non d'un billet. Les billets Eurostar sont tous nominatifs et incessibles et pourtant ils sont bien émis aussi sous format classique.
Cordialement

Philippe (vous permettez que je vous appelle Philippe, hein, maintenant on est copain, lol), on ne va pas pouvoir épuiser le sujet ce soir, surtout que je n'ai pas le temps. Sur la question très particulière des billets eurostar, je vais quand même vous répondre en trois points, étant précisé que je ne suis pas à l'abri d'une erreur.

1) la clause des CGU Eurostar interdisant la cession des billets est ambigüe, car elle interdit la cession, pour ajouter ensuite que la cession à titre lucratif, pour réaliser un profit commercial, fait perdre sa validité au billet. On ne sait donc pas si c'est la revente à prix coûtant qu'Eurostar interdit ou la revente pour réaliser un bénéfice. Or, en cas de doute, la clause doit s'interpréter en faveur du consommateur (article L. 133-2 du Code de la consommation). A priori, donc, la revente de billets Eurostar à prix coûtant est donc possible, contrairement à une idée répandue, à la condition qu'ils ne soient pas nominatifs.

2) Ce que semblent interdire les CGU d'Eurostar, c'est la cession d'un billet quand bien même il ne serait pas nominatif (par exemple cartonné). En effet, le billet nominatif, par définition même, n'est pas cessible, il serait donc inutile de le préciser.

Or l'article 7, § 4, de l'appendice A de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dispose :

"Le titre de transport est cessible s’il n’est pas nominatif et si le voyage n’a pas commencé."

A première vue, la clause des CGU d'Eurostar est donc contraire à cette convention, signée et ratifiée tant par le Royaume Uni que la France, en ce qu'elle interdit la cession d'un billet cartonné qui, par définition même, n'est pas nominatif : seuls le sont les e-billets. Elle devrait donc, à mon avis et sous réserve d'une analyse plus approfondie, être réputée, en toute hypothèse non écrite. On ne peut dissocier, comme ces CGU semblent le faire, le caractère non nominatif et le caractère cessible d'un billet.

Bonjour,
Pas besoin de tout ce laïus, les deux articles des conditions de transport d'Eurostar prouvent ce que j'ai écrit précédemment :
2.1 Lors de l’achat de votre billet ou titre de transport, vous devez fournir vos nom, prénom et vos coordonnées (numéro de téléphone ou adresse électronique) afin que celui-ci puisse être émis.
12. Il vous est interdit de céder votre billet à un tiers
Cordialement

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

Je vais aller me coucher.

Il fait beau, j'ai fait du bateau.
Bonne nuit.
Cordialement

Bernard Parisse
Bernard Parisse

Mr Sterlingot, je ne vois pas vraiment pourquoi la (non-)cessibilite de billets Eurostar pourrait decider de la (non-)cessibilite de billets SNCF, il ne s'agit pas du meme transporteur donc pas des memes conditions generales de vente (meme s'ils sont soumis tous les deux aux reglementations europeennes sur le transport par chemin de fer).
En ce qui concerne un eventuel appel au mediateur, il me semble qu'il faudrait d'abord avoir une reponse officielle validee par le service juridique de la SNCF, ce qui n'est pas le cas ici, les reponses certifiees ne sont pas me semble-t-il validees par le service juridique de la SNCF. Il me semble meme avoir lu sur d'autres fils consacres au sujet que le service clientele avait repondu par l'affirmative a une cliente demandant si elle pouvait ceder son billet cartonne fidelise.
D'ailleurs le statut des reponses certifiees sur cet espace de discussion me semble largement surestime, il semble surtout servir a clore une discussion sans pour autant donner la meilleure reponse possible: ainsi sur un fil precedent je n'ai pas pu preciser a Mr Sterlingot comment echanger un des deux trajets au tarif week-end en utilisant l'appli android VSC, et sur un autre fil je n'ai pas pu intervenir sur une question portant sur l'achat d'un billet Metz-Nancy ou la reponse certifiee ne donnait pas le conseil d'acheter un billet sur un automate regional (moins cher que le billet SNCF) et indiquait meme un prix en 1ere classe alors que les salles TER 1ere classe sont accessibles avec un billet 2nde classe entre Metz et Nancy.
En tout cas, on peut profiter du week-end du 15 aout pour eviter la cloture prematuree de la discussion...

M. Sterlingot, mon "laïus", comme vous dites, intéresse certainement plus les voyageurs que vos réponses sèches et brutales, consistant à expliquer presque toujours aux voyageurs qu'ils n'ont d'autre droit que de raquer et qu'ils devraient encore s'estimer content.

  • Le § 2.1 des CGU Eurostar exige certes que l'acheteur doive fournir un certain nombre de renseignements sur son identité, mais n'implique pas nécessairement que le billet soit nominatif.
  • le § 12.1, contrairement au § 12.2 qui le suit et qui traite du billet nominatif, interdit la cession d'un billet sans distinction selon qu'il est nominatif ou non, tout en ajoutant que la cession à but lucratif est interdite. En cela, il est d'abord équivoque, car il laisse l'interprète dans l'incertitude sur le point de savoir si c'est toute cession qu'il interdit ou les cessions à but lucratif, dans le but de réaliser un bénéfice. Il doit donc être entendu dans le sens le plus favorable au consommateur (article L. 133-2 du Code de la consommation). En outre, et en toute hypothèse, il apparaît contraire à l'article 7, § 4, de l'appendice A de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), lequel dispose bien que tout billet non nominatif - électronique ou non, cartonné ou non - est cessible, sans possibilité offerte au transporteur de déroger à la règle.

Libre à vous de considérer le droit comme du laïus et les ingénieurs comme les seuls êtres intelligents, mais je doute fort qu'en cas de contentieux élevé devant une juridiction par un voyageur ayant cédé son billet, Eurostar triompherait.

Pour en finir, et ce sera ma dernière intervention sur ce fil, comme Bernard Parisse l'a rappelé dans le message qui précède et comme j'y avais fait allusion en indiquant antérieurement que le cas des billets Eurostar était exceptionnel, on n'a pas à étendre les CGU Eurostar aux relations des voyageurs et de la SNCF. Il ne faut pas tout mélanger, sous prétexte que vous êtes à court d'arguments.

Bonjour,
Non, pas du tout c'était pour justifier que ce n'est pas le type de support utilisé qui fixe le caractère nominatif ou non d'un billet, comme vous voulez nous l'expliquer. De toute façon, même quand c'est écrit noir sur blanc, vous faites partie de ces personnes qui contestent tout par définition.
Comme indiqué à tous nos vendeurs et contrôleurs, sont nominatifs et donc incessibles :

  • tous les billets classiques avec numéro de carte Voyageur,
  • tous les e-billets,
  • les Billets Imprimés,
  • les billets de congé annuel et assimilés,
  • les billets électroniques (billets classiques créés par les agences de voyages avec retrait, par nom + dossier voyage, en gares aux guichets ou sur BLS).
  • Cordialement

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

Je vais à l'église

Bernard Parisse
Bernard Parisse

Mr Sterlingot, votre dernier message est-il approuve par le service juridique de la SNCF?

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

Je pense seulement que les conditions du Tarif Voyageurs sont mal écrites de la part de la SNCF, ce qui laisse la confusion à désirer des voyageurs.

Philippe:
Il fait beau, j'ai fait du bateau.
TROLL,

Bonjour,
Mr Parisse, si ce n'était pas le cas, cela signifierait que toutes les conditions de transport SNCF et du programme Voyageur sont fausses et comme elles sont vérifiées avant publication à la clientèle par nos juristes.
Cordialement

Bernard Parisse
Bernard Parisse

Mr Sterlingot, je suis desole mais je ne vois pas de contradiction entre les regles des dispositions generales SNCF et du programme voyageur et la cessibilite de billets cartonnes avec numero de fidelite, des lors que le client qui cede le billet previent le programme fidelite qu'il n'y a pas lieu d'incrementer les compteurs pour le trajet correspondant (ce qui actuellement est tres lourd puisque cela ne peut se faire que manuellement en remplissant le formulaire contact du site de fidelisation).
En tout cas cela montre que vous livrez ici votre interpretation personnelle, defavorable au client, qui n'est pas forcement celle du service juridique de la SNCF.
Etant donne que le programme de fidelisation apporte au mieux environ 2% de reduction sur un billets prems par l'intermediaire des points acquis, alors que la non cessibilite d'un billet prems est une perte seche de 100% en cas de non utilisation, il me semble qu'il y a necessite urgente de clarifier par ecrit les conditions de vente et/ou du programme de fidelisation si votre interpretation doit prevaloir, et qu'en attendant le doute devrait profiter au client (en-dehors de tout usage abusif bien sur).

Bonjour,
Dans la mesure où ces conditions interdisent cette cessibilité de par le caractère nominatif et incessible de ces billets il n'y a aucune interprétation de ma part. Nos contrôleurs doivent considérer comme en situation d'irrégularité à bord de nos trains tous clients qui ne les respecteraient pas. Ce n'est pas à vous de les interpréter en fonction de ce qui vous arrange.
Cordialement

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

Bernard,

Ne cherchez plus plus à contredire Philippe, il ne prend jamais parti des Voyageurs, même s'ils ont raison.
Regardez
http://questions.sncf.com/questions/1147546-inadmissible-abandon-voyageurs-train-7076-provenance-lille-flandres-19-juillet-19h14

Les voyageurs ce jour là étaient restés plusieurs heures coincés dans les trains (RER,Transilien, TGV, TER, Intercites Thalys et Eurostar) en banlieue Parisienne nord à la suite d'un incendie de transformateur, sans eau ni clim ni nourriture et ont dû forcer les portes pour pouvoir sortir. Aucune mesure d'évacuation des personnes (prendre des bus pour chercher les passagers dans les trains) n'a été prise. Donc le voyageur en question avait raison de passér ses nerfs et je comprends son énervement car des personnes âgées et des bébés ont fait des malaises.
Et Philippe, non, il a préféré donner raison à la Direction de Paris Nord de ne pas chercher les voyageurs via des bus et rabaisser ce voyageur en disant que ce qui est honteux c'est son diatribe et en traitant de TROLL un autre.

Ce comportement est inadmissible, et moi je dis que c'est lui le TROLL et que je pars faire du bateau parce qu'il fait beau.

Cordialement

Bernard Parisse
Bernard Parisse

Mr Sterlinggot ce sont les e-billets qui sont specifiquement consideres comme nominatifs et incessibles. D'ailleurs le paragraphe 4.1 des dispositions generales SNCF l'indique expressement:
"Selon le type de titre de transport acquis, le voyageur doit présenter son titre de transport, sa carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone à tout agent de SNCF en faisant la demande, dans les trains et dans les gares.
Le voyageur titulaire d’un Billet Imprimé ou d’un e-billet doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, l’e-billet et le Billet Imprimé étant nominatifs, personnels et incessibles, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport ou carte de séjour) en plus de sa Confirmation e-billet ou de sa carte compatible e-billet ou son m-billet.
Le titulaire d’une carte ouvrant droit à réduction ou d’une carte d’abonnement est tenu de présenter sa carte avec son titre de transport, sauf si cette carte est une carte compatible e-billet (dans ce cas, aucun titre de transport ne doit être présenté par le voyageur). Si, lors de sa commande d’un e-billet, le voyageur a utilisé sa carte compatible e-billet, il peut en outre être amené à présenter toute autre carte de réduction ou d’abonnement non compatible e-billet dont il serait titulaire et qui lui aurait permis de bénéficier d’une réduction spécifique. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité.
Lorsque le voyageur utilise un e-billet ou que l’utilisation du tarif est assujettie à la justification de son identité et que son identification visuelle sans ambiguïté n’est pas possible, pour quel que motif que ce soit, SNCF est en droit d’exiger la régularisation du titre de transport sur la base du tarif maximum exigible pour la prestation fournie. A défaut d’acceptation de régularisation, le voyageur est verbalisé.
Toute perception effectuée par les agents du contrôle donne lieu à l’établissement d’un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport.
Afin de procéder à des analyses internes sur les conditions de vente de ses titres de transport, SNCF peut décider de retirer le titre de transport du voyageur à bord du train et lui remettre un titre de transport se présentant sur un support spécifique."

Nulle part il n'est indique que le voyageur muni d'un billet prems cartonne doit justifier de son identite (sauf si le billet prems est un billet prems avec carte de reduction auquel cas il doit egalement presenter sa carte de reduction et l'ASCT peut alors verifier l'identite). L'ASCT peut demander a verifier que le voyageur est bien le possesseur de la carte de fidelite en vertu du paragraphe III.2.2.1 des conditions generales du programme voyageur
"SNCF MOBILITÉS a la possibilité de faire toutes vérifications utiles et de débiter les Points Monnaie et Trajets indûment inscrits sur le compte de tout Adhérent, notamment en cas d’annulation de la transaction ayant conditionné l’octroi de Points et Trajets. En outre, dans cette hypothèse, toute Prime commandée, en tout ou partie, avec des Points Monnaie indûment crédités pourra faire l’objet d’une demande de remboursement."
mais je pense que le voyageur peut refuser sans que son titre de transport ne soit rendu invalide, l'ASCT peut alors faire remonter l'information au programme de fidelite.
Je ne vois nulle part de clause qui transforme le billet cartonne en billet nominatif incessible (j'ai cherche dans le document le mot fidélité qui apparait a 4 occurences pages 10, 11, 13 et 134).

Philippe Sterlingot a écrit :

"sont nominatifs et donc incessibles :

tous les billets classiques avec numéro de carte Voyageur."

C'est faux, seuls les e-billets sont nominatifs (rapport du médiateur SNCF pour 2014, p. 21, § 3). Les billets classiques avec numéro carte GV ne portent que le nom de l'acquéreur du billet, non du voyageur. Les CGU du programme Grand Voyageur ne les stipulent pas nominatifs et incessibles et écrire, comme vous le faites, que ce serait inscrit noir sur blanc dans lesdites CGU est mensonger (voir les messages précédents). Du reste, aucune mention de cette nature ne figure sur ces billets et un billet n'est nominatif et incessible que s'il est expressément estampillé tel.

Ces billets sont au porteur, et non pas nominatifs, et cessibles. Le contrôleur SNCF n'a pas le droit de demander sa pièce d'identité au porteur d'un tel billet, sauf pour s'assurer qu'il bénéficie d'une condition spéciale se rapportant à sa personne (billet mini-groupe, billet avec réduction). Personnellement, si un contrôleur me demandait de justifier de mon identité ou de produire ma carte grand voyageur, alors que je lui présente un tel billet, que j'en aie été l'acquéreur initial ou non, je refuserais de fournir ces documents et n'hésiterais pas à porter l'affaire au contentieux si, par extraordinaire, j'étais verbalisé.

Mais je voyage souvent en train, depuis de nombreuses années, je suis très régulièrement contrôlé et on ne m'a jamais, j'ai bien dit jamais, demandé de produire ma carte grand voyageur ou ma pièce d'identité en même temps qu'un billet cartonné portant la mention GV. Je suis donc très serein et j'invite tous les voyageurs SNCF, grands voyageurs ou pas, à partage ma sérénité, car ils sont dans leur droit, quoi que puisse soutenir M. Sterlingot.

Fin de la discussion, en ce qui me concerne. J'ai été obligé de répondre une nouvelle fois, puisque M. Sterlingot ne veut jamais cesser de poster ses propos inexacts et qui ne sauraient refléter le point de vue officiel de la SNCF.

Ayoub Ouahman
Ayoub Ouahman

Dr Frankenstein,
Ne cherchez plus plus à contredire Philippe, il ne prend jamais parti des Voyageurs, même s'ils ont raison.
Regardez
http://questions.sncf.com/questions/1147546-inadmissible-abandon-voyageurs-train-7076-provenance-lille-flandres-19-juillet-19h14
Les voyageurs ce jour là étaient restés plusieurs heures coincés dans les trains (RER,Transilien, TGV, TER, Intercites Thalys et Eurostar) en banlieue Parisienne nord à la suite d'un incendie de transformateur, sans eau ni clim ni nourriture et ont dû forcer les portes pour pouvoir sortir. Aucune mesure d'évacuation des personnes (prendre des bus pour chercher les passagers dans les trains) n'a été prise. Donc le voyageur en question avait raison de passér ses nerfs et je comprends son énervement car des personnes âgées et des bébés ont fait des malaises.
Et Philippe, non, il a préféré donner raison à la Direction de Paris Nord de ne pas chercher les voyageurs via des bus et rabaisser ce voyageur en disant que ce qui est honteux c'est son diatribe et en traitant de TROLL un autre.
Ce comportement est inadmissible, et moi je dis que c'est lui le TROLL et que je pars faire du bateau parce qu'il fait beau.
Cordialement

Vous utilisez un navigateur dépassé

Pour une meilleure expérience du web, prenez le temps de mettre votre navigateur à jour ou de télécharger un navigateur plus moderne.

Voir le haut de la page