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Cette question a été résolue

Peut-il y'a avoir des consequences juridiques meme en ayant écrit au centre de recouvrement.

Bonjour Monsieur,
Cette question fait suite à une question que j'ai précedemment posé dans ce forum dont l'intitulé était:"Présentation de la carte jeune d'un tiers lors d'un controle".
Comme vous l'avez judicieusement conseillé , j'ai écrit une lettre au centre de recouvrement de Bordeaux dans laquelle j'expliquer que cette situation n'émanait pas d'une manoeuvre frauduleuse volontaire mais bien d'un accident . J'ai joint à la lettre :
-mon billet de train.
-Une copie de ma carte jeune -dont la validité est justifiée pour le jour du trajet- en mon nom qui confirme le tarif réduit de mon billet .
-Une copie de ma piece d'identité qui confirme que je suis bien le titulaire de la carte jeune.
-Le reçu qui confirme le paiement de mon PV en gare pour un montant de 203 euros en gare. J'ai aussi clairement dit que je ne contestais pas le PV ou essayer de bénéficier de quelconque remboursement, mais de prouver qu'il s'agissait d'une malencontreuse confusion et éviter toute autre procédure.
Le centre de recouvrement m'a informé que compte tenu de l'infraction mon courrier a été transmis à votre service juridique.
Je vous demande ainsi , si malgré avoir très clairement expliqué la situation dans ma lettre et malgré l'envoi de toutes les pièces justificatives -que je viens de vous énumérer- je peux toujours risquer des poursuites , meme si une de vos collègues (Marjolaine) m'a clairement dit que l'envoi de ces documents suffisaient pour témoigner de ma bonne foi pour éviter toute autre procédure.
Je vous remercie pour vos précieux éclairages et vous prie de croire en l'expression de ma considération distinguée.

Marouane SOUFIANY
Marouane SOUFIANY

Bonjour,

Pour toute demande concernant le Procès-Verbal dont vous avez fait l'objet, je vous invite à effectuer votre démarche par courrier à l’adresse reprise au dos de celui-ci, ou depuis le lien http://www.contact-contravention.sncf.com.

Bonne journée à vous,

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Autres réponses

Bonjour,
si vous avez réglé votre procès verbal, il y a automatiquement extinction de l'action public.
Vous n'êtes plus redevable envers la SNCF donc aucune poursuite judiciaire ne peut être lancé !
Cordialement.

Marouane SOUFIANY
Marouane SOUFIANY

Je vous remercie pour votre réponse et vos éclairages . Cependant, malgré le paiement de mon PV , mon dossier a été transmis à votre service juridique . Est-ce que cette infraction-là n’inhibe pas l'effet d'exonération que peut conférer le paiement du PV?
Je vous rappelle que j'ai envoyé une lettre au centre de recouvrement avec toutes les pièces justificatives .
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

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